Détention arbitraire et Lutte contre la discrimination (USA)

par Kelly Comiskey

I  – DETENTION ARBITRAIRE ET HABEAS CORPUS (USA) : Des prisonniers des USA en Afghanistan – qui ne sont pas des citoyens afghans – autorisés à contester leur emprisonnement

Dans une décision du 2 avril 2009, le juge fédéral, John D. Bates, a reconnu à certains prisonniers de la base de Bagram, en Afghanistan, le droit de contester leur emprisonnement.  Selon le juge, ces prisonniers – capturés à l’étranger, qualifiés d’ennemis combattants sous l’administration Bush et détenus plus de six ans – ont désormais le droit d’invoquer « le privilège de l’habeas corpus ».      Le juge Bates s’est appuyé sur une décision de la Cour suprême de juin 2008 qui a autorisé les détenus de Guantanamo de saisir les tribunaux américains pour contester leur détention.  Dans l’affaire des détenus de Bagram, les plaignants – un Afghan, un Tunisien et deux Yéménites, tous arrêtés à l’étranger – avait saisi la justice américaine pour demander de bénéficier des mêmes droits.  Le juge a donné raison aux trois des quatre plaignants concernés (excepté le prisonnier afghan) en affirmant qu’ils avaient, effectivement, les mêmes droits que les détenus à Guantanamo. (http://www.supremecourtus.gov/opinions/07pdf/06-1195.pdf )       Cette décision représente un nouvel obstacle à la politique américaine dans le contexte de la guerre contre le terrorisme, qui consistait à détenir des suspects terroristes – sans inculpation, ni procès – pour une durée indéfinie. L’habeas corpus, une protection contre les détentions arbitraires, garanti par la Constitution américaine, a longtemps été refusé aux prisonniers dans le contexte de cette guerre. Il est important de remarquer qu’en vertu de la Constitution américaine, l’habeas corpus ne peut être suspendu qu’en cas de rébellion ou d’invasion, ou encore si l’on procure une alternative raisonnable au recours.

Memorandum and Opinion du juge fédéral, John D. Bates, du 2 avril 2009 : http://www.washingtonpost.com/wp-srv/nation/pdf/bagram_ruling_040209.pdf?sid=ST2009040201854

II –- LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (USA) : L’Iowa et le Vermont légalisent le mariage homosexuel

1° – IOWA Le 3 avril 2009, la Cour suprême de l’Etat d’Iowa a déclaré qu’une loi de 1998, qui limitait le mariage à une union d’un homme et d’une femme, était anticonstitutionnelle. La cour a affirmé que les same-sex marriages pourraient commencer à avoir lieu dans l’Etat dans les 21 jours. Cette décision a fait de l’Iowa le premier Etat du Midwest des Etats-Unis à autoriser le mariage homosexuel, et le troisième Etat américain (avec le Connecticut et le Massachussetts) à légaliser ces unions. De nombreux autres Etats dans cette région des Etats-Unis – au moins six – ont adopté des amendements à leurs constitutions pour prohiber le mariage homosexuel.

Décision de la cour suprême de l’état d’Iowa, du 3 avril 2009 : http://graphics8.nytimes.com/packages/pdf/us/20090403iowa-text.pdf

VERMONT Trois jours après l’Iowa, le Vermont est devenu, mardi 7 avril, le quatrième Etat américain à légaliser le mariage homosexuel. Les députés de l’Etat ont adopté une proposition de loi autorisant ces unions, en s’opposant directement au veto opposé par le gouverneur, Jim Douglas. Ces unions seront autorisées dans l’Etat à partir du 1er septembre.

Lettre de veto du gouverneur Douglas, du 6 avril 2009 : http://www.burlingtonfreepress.com/assets/pdf/BT13226146.PDF

Loi votée par les députés de l’état  de Vermont, dite « An Act to Protect Religious Freedom and Recognize Equality in Civil Marriage », du 7 avril 2009: http://www.leg.state.vt.us/docs/2010/bills/Passed/S-115.pdf   Il est important de noter que le « Defense of Marriage Act », adoptée sous l’administration Clinton en 1996, interdit la reconnaissance des mariages homosexuels au niveau fédéral.

« Defense of Marriage Act », du 21 septembre 1996: http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=104_cong_public_laws&docid=f:publ199.104

Pour citer ce document :

Kelly Comiskey,  » Détention arbitraire et Lutte contre la discrimination (USA) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 avril 2009.

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