Droit à la vie, Droit à un procès équitable et Liberté d’expression (art. 2, 6 et 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I –  Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Décès en détention consécutif à une grève de la faim     

Une personne placée en détention provisoire a entamé, avec d’autres détenus, une grève de la faim très stricte (qualifiée de « jeûne de la mort ») au terme de laquelle, après plusieurs hospitalisations, intervint son décès. La mère de l’intéressée fit valoir dans sa requête que le refus de libérer son fils opposé par juridictions internes emportait notamment la violation par la Turquie du droit à la vie (Art. 2).      La Cour européenne des droits de l’homme rappelle tout d’abord que la question des grèves de la faim pratiquées par des détenus en Turquie a déjà fait l’objet d’un examen de sa part, notamment au moyen d’une mission d’enquête sur place (§ 23 – V. Cour EDH, 3e Sect. Tekin Yildiz c. Turquie, 10 novembre 2005, req. 22913/04). Ceci pour distinguer cependant la situation d’espèce qui porte uniquement sur le rejet de la demande de libération. Or, dans ce cadre, la Cour estime ensuite que les autorités judiciaires internes disposaient d’une assez grande latitude concernant « l’opportunité de maintenir une personne en détention provisoire » (§ 28) dès lors qu’il est relevé que « l’intéressé [n’]a [pas] été privé en milieu carcéral de certains soins médicaux qu’il aurait pu recevoir en liberté » (§ 29). Les juges européens considèrent donc qu’il lui « est impossible […] d’établir un lien de causalité entre le refus de libération et le décès » (§ 29), ceci en tenant compte du « refus clair de toute intervention [opposé par l’intéressé], alors que son état de santé menaçait sa vie » (§ 28). La Cour écarte ainsi la violation de l’article 2 ainsi que celle de l’article 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants) (§ 31). A l’inverse, notons que les juges Tulkens et Popović estiment dans leur opinion dissidente que la libération du détenu était « impératif […] au regard de l’exigence absolue du droit de protéger la vie ».  

Horoz c. Turquie (Cour EDH, 2e Sect. 31 mars 2009, req. n° 1639/03) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72452&sessionId=21451221&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II –  Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Durée excessive des procédures juridictionnelles en  Italie et loi « Pinto »     

La durée excessive des procédures juridictionnelles a donné lieu, devant la juridiction strasbourgeoise, à des condamnations récurrentes et pléthoriques de l’Etat italien pour violation de l’article 6 (droit à un procès équitable). La Cour européenne s’est cette fois-ci penchée sur le mécanisme mis en place par cet Etat – la loi « Pinto » – pour pallier ce problème structurel. Ce dernier permet à un justiciable de saisir une juridiction afin d’être indemnisé pour la longueur de la procédure principale et réparer ainsi immédiatement la violation de l’article 6.       La Cour commence par constater, situation ironique, la durée excessive, en l’espèce, de la procédure d’indemnisation « Pinto » (§ 29) ainsi que le trop faible montant accordé au requérant à ce titre (§ 30), d’où une première violation de l’article 6 (§ 37). Un second constat de violation dudit article est ensuite relevé par la Cour du fait du retard excessif de l’administration dans l’exécution de la décision d’indemnisation (§ 55 – dépasse le délai de six mois après cette décision), situation également constitutive d’une violation du droit au respect des biens du requérant (§ 61 – Art. 1er du Protocole additionnel n° 1). Plus fondamentalement, la Cour va également se prononcer sur l’effectivité de la procédure « Pinto » (Art. 13 – droit à un recours effectif). A cet égard, une certaine bienveillance est de mise vis-à-vis de l’Italie car « lorsqu’un Etat a fait un pas significatif [afin de résorber un problème structurel] en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation » (§ 78). En effet, si la Cour constate « l’existence d’un problème dans le fonctionnement du recours « Pinto » » (§ 82), elle « ne décèle pas, pour l’instant, une inefficacité structurelle [de ce] remède » (§ 84). Néanmoins, se plaçant presque dans un approche d’ »arrêt pilote » (v. CEDH, G.C.  Broniowski c. Pologne, 22 juin 2004, req. 31443/96), elle guide l’Italie en attirant son « attention » sur ces problèmes afin qu’elle « se dot[e] de tous les moyens adéquats et suffisants pour » y pallier. Surtout, elle manifeste son inquiétude face au risque que « le rôle de la Cour soit engorgé d’un grand nombre d’affaires répétitives portant sur les indemnités accordées […] dans le cadre de procédures « Pinto » […] ce qui constitue une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif mis en place par la Convention » (§ 85). Elle écarte donc, pour l’instant du moins, la violation de l’article 13.  

Simaldone c. Italie (Cour EDH, 2e Sect. 31 mars 2009, req. n° 22644/03) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72440&sessionId=21451259&skin=hudoc-fr&attachment=true  

III –  Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Saisie de photographies et protection des journalistes     

Un reportage fur réalisé par un magazine sur une course illégale de voitures en pleine rue (« street race »). Les autorités initièrent, avec succès, diverses procédures pénales afin que le CD-ROM sur lequel se trouvaient les photographies originales de la course – où les visages des participants n’étaient pas floutées – leur soit communiqué. En effet, la police avait reconnu sur les photographies publiées par le magazine un véhicule utilisé lors d’un braquage à main armée et souhaitait obtenir l’identité de ses détenteurs lors de la course.           La Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête alléguant d’une violation par les Pays-Bas de la liberté d’_expression_ (Art. 10). A l’appui de cette décision, la Cour relève que la demande des autorités à destination du magazine ne tendait pas à identifier, pour les poursuivre, les sources des journalistes mais à résoudre une affaire criminelle distincte de la course illégale (§ 57). Tout en rappelant l’importance de la protection des sources journalistiques (§ 54) et le possible effet dissuasif en cas de saisie de ce type (« a compulsory handover of journalistic material may have a chilling effect on the exercise of journalistic freedom of _expression_ » – § 57), les juges estiment nécessaire de mettre en balance cette protection avec la lutte contre les crimes (« the domestic authorities are not prevented from balancing the conflicting interests served by prosecuting the crimes concerned against those served by the protection of journalistic privilege » – § 57). Or, ils jugent que le poids du second intérêt est, en l’espèce, plus conséquent que celui du premier. Outre la faible majorité acquise à cette solution (4 contre 3), le fait que la Cour éprouve malgré tout le besoin de fustiger le « regrettable manque de modération des autorités » (« a regrettable lack of moderation » § – 63) révèle un certain malaise quant à admettre cette saisie du matériel journalistique. Les trois juges dissidents sont d’ailleurs très critiques à ce sujet, notamment quant à la différence de degré de protection entre les sources des journalistes et leur matériel que cet arrêt tend à esquisser.  

Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas (Cour EDH, 3e Sect. 31 mars 2009, req. n° 38224/03) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72422&sessionId=21451287&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer un document:

Nicolas Hervieu,  » Droit à la vie, Droit à un procès équitable et Liberté d’expression (art. 2, 6 et 10 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er avril 2009.

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