Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Compétence universelle pour juger des actes de torture


par Nicolas Hervieu


     Un officier mauritanien a participé à des actes de torture dans son pays mais ces faits furent amnistiés par une loi de cet Etat. Alors qu’il se trouvait sur le sol français, il fut néanmoins arrêté et poursuivi, notamment sur le fondement de la Convention des Nations-Unis contre la torture du 10 décembre 1984 et de l’article 689-1 du Code de procédure pénale (relatif à procédure dite de « compétence universelle »). L’officier, condamné par contumace après avoir fuit la France, conteste l’application de la loi française à son égard et allègue d’une violation de l’article 7 (Pas de peine sans loi).
 


       Pour établir si la France pouvait écarter la loi mauritanienne et juger pour torture le requérant présent sur son territoire sans violer ledit article, la Cour relève tout d’abord que « l’interdiction de la torture occupe une place primordiale dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme [et] a valeur de norme impérative, c’est-à-dire de jus cogens ». Puis, à la lueur de ce constat, la Cour fait œuvre de légitimation de la compétence universelle en constant que « l’impérieuse nécessité de l’interdiction de la torture et de la poursuite éventuelle des personnes qui enfreignent cette règle universelle, ainsi que l’exercice par un Etat signataire de la compétence universelle prévue par la Convention contre la torture, seraient vidés de leur substance s’il fallait retenir seulement la compétence juridictionnelle de cet Etat, sans pour autant admettre l’applicabilité de la législation pertinente dudit Etat ». Par ailleurs, il est relevé que la loi d’amnistie mauritanienne ne s’insère dans « aucun processus de réconciliation » mais est au contraire « susceptible d’être qualifiée d’abusive au regard du droit international » car vise seulement à « accord[er] l’impunité » aux auteurs des actes de torture. La juridiction strasbourgeoise estime donc que « la loi d’amnistie mauritanienne n’était pas de nature, en soi, à empêcher l’application de la loi française par les juridictions françaises saisies des faits au titre de la compétence universelle ». Enfin, la Cour constate que la législation pénale française ici en cause répond aux exigences d’accessibilité, de prévisibilité et de non rétroactivité. En conclusion, la requête est donc rejetée comme manifestement mal fondée (Art. 35 §§ 3 et 4)


Dans cette importante décision sur la recevabilité, la Cour s’est largement appuyée sur le dense réseau de normes internationales prohibant les actes de torture et ce, afin de consolider le mécanisme de compétence universelle. Elle valide ainsi, avec une certaine souplesse, le constat réalisé dans cette affaire par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2002 : « l’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie ».


Ould Dah c. France (Cour EDH, 5e sect. décision sur la recevabilité, 17 mars 2009, req. n° 13113/03)


Pour citer le document:

Nicolas Hervieu, « Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Compétence universelle pour juger des actes de torture« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 mars 2009.

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