Interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants (Art. 3 et 5 CEDH) : Exécution de peines perpétuelles (radiation du rôle)


par Nicolas Hervieu


     La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande Chambre, a été saisie de la célèbre affaire « Léger », du nom de celui qui fut connu comme « le plus ancien détenu de France ». Cet homme, condamné à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre en 1964 d’un garçon de onze ans, fut détenu pendant quarante et un ans. Après les multiples refus opposés à ses demandes de libération conditionnelle depuis 1979, il l’obtint enfin cette libération en 2005. Lucien Léger avait saisi la Cour en estimant que cette longue détention violait son droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) et constituait un traitement inhumain et dégradant (Art. 3). La Cour avait rejeté ses prétentions en formation de chambre (Léger c. France, 2e sect. 11 avril 2006, req. n° 19324/02) mais son recours devant la Grande Chambre avait été accepté par le collège de cinq juges (Art. 43 § 2).


     En définitive, la Cour a mis fin à la procédure intentée contre la France par Lucien Léger, en raison du décès de l’intéressé et de celui son avocat, Me Jean-Jacques de Felice à qui nous rendons hommage.


     En effet, la Cour décide dans son arrêt de Grande Chambre de radier la requête de son rôle suite au décès du requérant en juillet 2008.


     La Cour juge « que la demande de poursuite de la procédure est présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d’héritière ou de parent proche, ni de l’existence d’un intérêt légitime » (§ 50). Surtout, les juges européens refusent d’utiliser l’article 37 § 2 (Radiation) en jugeant que « le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête » (§ 51). En effet, ils estiment, sans précisions, que « la législation pertinente [a] été modifiée » en France concernant la libération conditionnelle des condamnés à la perpétuité et que « des questions similaires [ont] été résolues dans d’autres affaires portées devant elle » (§ 51).


    A l’appui de ce dernier point, la Cour évoque notamment l’arrêt Kafkaris c. Chypre où elle avait distingué entre une « peine d’emprisonnement perpétuelle » et « une peine perpétuelle incompressible », seule cette dernière pouvant « soulever une question sous l’angle de l’article 3 » (Cour EDH, Grde. Ch. req. n° 21906/04 – § 97).


     Pourtant, comme le souligne l’opinion dissidente des juges Spielmann, Bratza, Gyulumyan et Jebens (§ 8 ), la Grande Chambre avait ici l’occasion de préciser si une telle peine incompressible est en soi incompatible avec l’article 3. On peut effectivement regretter que la Cour n’ait pas saisi une telle occasion – rare au regard du caractère exceptionnel des faits de l’espèce -, tout en voyant dans ce choix le signe de la grande prudence strasbourgeoise face cette délicate question.


Leger c. France (Cour EDH, Grande Chambre, 30 mars 2009, req. n°19324/02)


Actualité Droits-libertés du 30 mars 2009 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Exécution de peines perpétuelles (radiation du rôle) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 mars 2009.

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