Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) et Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (Art. 3 CEDH) : Preuves médicales des mauvais traitements accomplis en détention par des policiers    

Deux jeunes filles, âgées à l’époque de 16 et 19 ans, furent arrêtées pour leurs liens supposés avec le PKK (Parti des Travailleurs Kurdes). Elles auraient subi, à cette occasion, de graves mauvais traitements dont des atteintes de nature sexuelle. Les policiers soupçonnés de ces faits furent poursuivis sans que ceci débouche sur leur condamnation (à la différence des jeunes filles, condamnées à 12 et 18 ans d’emprisonnement).

       La Cour européenne des droits de l’homme fut confrontée à la traditionnelle difficulté de preuve des traitements inhumains et dégradants (Art. 3). Elle réaffirme l’intérêt du standard probatoire « au-delà de tout doute raisonnable » (« the standard of proof “beyond reasonable doubt” » – § 76) pour estimer ensuite que la convergence de divers éléments peut étayer une présomption ou un soupçon « raisonnable » de réalisation des faits allégués (« the consistency of the applicants’ submissions, the seriousness of their allegations, their ages at the time of the events and the medical reports […] raise a reasonable suspicion that the applicants could have been the subject of ill-treatment, as alleged » – § 78). A cette occasion, la Cour apporte d’intéressantes précisions quant aux examens médicaux pratiqués sur les personnes détenues. Après avoir souligné l’importance de ces examens comme garantie essentielle contre les mauvais traitements et « partie intégrante du système judiciaire » (« the medical examination of persons in police custody constitutes one of the most essential safeguards against ill‑treatment [and] is an integral part of the judicial system » – § 79), les juges européens relèvent en l’espèce que les examens pratiqués immédiatement sur les requérantes et qui ont réfuté les mauvais traitements ne respectaient pas, notamment, les standards du Comité de Prévention de la Torture ainsi que ceux du droit turc lui-même (§ 80). Plus encore, la réalisation de « tests de virginité » (« virginity test » – § 88) sans le consentement écrit des requérantes est qualifié par la Cour de « traitement discriminatoire et dégradant« . Dès lors, les juges admettent la pertinence d’autres examens médicaux pourtant réalisés un à cinq ans après les faits mais dans des conditions conformes à ces standards nationaux et européens. En effet, la Cour accepte que le constat de graves troubles psychologiques des requérantes vienne étayer la preuve des mauvais traitements (« it should have been possible to detect the ill-treatment which had such long-term psychological effects on the applicants during their medical examination on leaving police custody » – § 97).

      La Cour condamne donc la Turquie pour une double violation de l’article 3 : au plan substantiel, au regard des mauvais traitements pratiqués sur les requérantes mais aussi au plan procédural, du fait de l’absence d’enquête effective et suffisamment rapide sur ces faits (§ 102).

Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie (Cour EDH, 2e Sect. 17 mars 2009, req. n° 15828/03) –

En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77313&sessionId=20945751&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH) : Obligation de motivation des décisions judiciaires              

Dans un arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé son revirement de jurisprudence opéré en formation de chambre au sujet d’un point particulier de la procédure judiciaire grecque : le refus du procureur, par une décision sommaire et au moyen d’une simple mention manuscrite, de se pourvoir en cassation contre une décision judiciaire (en droit grec, cette demande au procureur est la seule voie permettant à une partie civile de solliciter le recours en cassation contre une décision de relaxe). Tout d’abord, la Cour relève que la situation entrait bien dans le champ de l’article 6 (droit au procès équitable) en qualité de « contestation sur un droit de caractère civil » (§ 36). Puis, au fond, elle met en exergue le fait que « la note manuscrite portée sur la demande soumise par l’intéressé ne contient qu’une information sur la décision discrétionnaire prise par le procureur » de sorte que ce dernier « n’a pas l’obligation de justifier sa réponse mais uniquement celle de donner une réponse à la partie civile ». Cette spécificité conduit les juges européens à affirmer qu’il n’est pas pertinent, dans ces circonstance, « d’exiger une motivation plus élaborée [qui] engendrerait pour le procureur près la Cour de cassation une charge supplémentaire » (§ 42). La Grande Chambre rejette donc la requête sur ce point mais confirme la condamnation pour violation de l’article 6 au titre de la longueur excessive de la procédure (§ 46).  

Gorou c. Grèce (N° 2) (Cour EDH, Grande Chambre, 20 mars 2009, req. n° 12686/03)

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77335&sessionId=20968557&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer le document:

Nicolas Hervieu,  » Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) et Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 mars 2009.

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