Lutte contre le terrorisme et Droits fondamentaux (USA)

par Kelly Comiskey

L’administration Obama a annoncé vendredi 13 mars que la qualification d’  « ennemi combattant » serait abandonnée pour justifier la détention des suspects terroristes à la prison de Guantanamo.  La décision n’a cependant pas été accompagnée d’une révision du droit que le gouvernement américain s’accorde pour détenir les individus soupçonnés d’avoir soutenu ou participé à des actes terroristes. La prison de Guantanamo, où se trouvent toujours 240 détenus, a été ouverte après le 11 septembre pour la détention des personnes qualifiées d’ « ennemis illégaux » – une qualification qui a permis de les soustraire à la protection des Conventions de Genève. Cette désignation a été mise en place par l’administration Bush pour justifier la détention illimitée et sans inculpation de suspects terroristes.     Le ministère de la Justice a soumis devant la Cour fédérale du District de Columbia de nouvelles normes justifiant la détention des prisonniers à la base militaire, précisant que seuls seront détenus « ceux qui ont apporté un soutien important à Al-Qaïda ou aux talibans ». Autrement dit, le gouvernement « n’a pas l’autorité de détenir ces personnes au titre d’un soutien mineur ou non avéré à Al-Qaïda et aux talibans ». L’administration a également affirmé que la détention des suspects de terrorisme « se basera sur les lois internationales », et non pas sur les pouvoirs extraordinaires accordés au président en temps de guerre. Le mémoire a été déposé en dans le cadre d’un contentieux en « habeas corpus » engagé par de nombreux détenus de Guantanamo qui contestent leur détention après la décision de la Cour suprême du 12 juin 2008 Boumediene v. Bush (http://www.supremecourtus.gov/opinions/07pdf/06-1195.pdf )      Ce changement est donc une rupture symbolique avec la politique de l’administration Bush qui a été annoncé dans une réponse à un juge fédéral.

Déclaration du ministre de la Justice : http://www.usdoj.gov/opa/pr/2009/March/09-ag-232.html

Réponse déposée au juge fédéral comportant de nouvelles normes pour la détention de suspects terroristes : http://www.usdoj.gov/opa/documents/memo-re-det-auth.pdf

Pour citer le document:

Kelly Comiskey,  » Lutte contre le terrorisme et Droits fondamentaux (USA)  « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 mars 2009.

Publicités