Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et Mesures provisoires (art. 34 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH) : obtention de preuves au moyen d’un « piège »  

Un homme aurait sollicité une autre personne pour faire assassiner son ancien associé. Mais le second le dénonça à la police. Celle-ci fit croire au premier, par une mise en scène très élaborée, que le « contrat » avait été rempli. Puis cet assassin « virtuel », pourvu d’un micro caché, fut envoyé chez ce commanditaire potentiel afin d’obtenir les preuves que celui-ci avait bien l’intention de faire assassiner son ancien associé.      Outre le constat d’une violation du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 – détention provisoire trop longue), la Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande Chambre, condamne la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8) car le système d’écoute de la conversation du requérant n’était pas prévu par la loi. Pourtant, la Cour refuse de considérer que l’usage de cet enregistrement pour condamner le requérant constitue une violation du droit au procès équitable (Art. 6). En effet, elle estime qu’elle « n’a […] pas à se prononcer, par principe, sur l’admissibilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant » mais « doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble » (§ 89). Or, a cet égard, la juridiction strasbourgeois relève que la condamnation « n’a pas été fondée uniquement sur les preuves recueillies au moyen de l’opération secrète » (§ 98) et que ces éléments ont pu être contestés devant les juridictions internes (§ 95). Par ailleurs, faute de « pressions » exercées sur le requérant à cette occasion, le droit du requérant de garder le silence n’a pas été violé (§ 102). Dès lors, la Cour considère « la procédure conduite dans l’affaire du requérant, considérée dans son ensemble, n’a pas méconnu les exigences d’un procès équitable » (§ 104). Cette solution non inédite (Cour EDH, 12 mai 2000, 3e Sect. Khan c. Royaume-Uni, req. no 35394/97), peut paraître paradoxale (le droit au procès équitable peut ne pas être violé alors qu’est utilisée une preuve obtenue, elle, au moyen d’une atteinte à un droit conventionnel) et a d’ailleurs fait l’objet de différentes critiques par les juges minoritaires.  

Bykov c. Russie (Cour EDH, Grande Chambre, 10 mars 2009, req. n° 4378/02) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77152&sessionId=20496276&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – MESURES PROVISOIRES (Art. 34 CEDH) : Non respect immédiat d’une mesure provisoire

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé en formation de Grande Chambre les condamnations de la Moldavie pour diverses violations (Art. 3 – Interdiction des traitements inhumains et dégradants et Art. 5 – Droit à la sûreté et à la liberté) prononcée en formation de Chambre au sujet d’un homme détenu et gravement malade. La question qui a suscité un vote serré des juges européens (9 contre 8) s’est posée sur le terrain de l’article 34 (droit au recours individuel). Le jeudi 10 novembre 2005 au soir, une mesure provisoire fut envoyée par télécopie au gouvernement moldave pour éviter que le requérant ne quitte le centre neurologique dans lequel il était soigné pour un hôpital pénitentiaire. Pourtant, le tribunal compétent ne s’est pas réunit le lendemain malgré la demande de l’avocat du requérant. Ce dernier fut transféré dans cet hôpital jusqu’à ce que, le lundi suivant, le tribunal décide finalement de le replacer au sein du centre neurologique.      Dans cet arrêt, la Cour délimite très strictement les possibilités pour un Etat partie d’échapper à la condamnation en cas de non respect immédiat d’une mesure provisoire. Ainsi, elle énonce que « s’il apparaît par la suite que le dommage que la mesure provisoire visait à empêcher ne se produit pas alors même que l’Etat ne s’est pas pleinement conformé à la mesure provisoire, cette circonstance n’est pas […] pertinente s’agissant d’apprécier si l’Etat concerné a respecté ses obligations au titre de l’article 34 » (§ 89). En s’inspirant explicitement – et une nouvelle fois pour ce sujet – de la méthode de la Cour Internationale de Justice, les juges européens affirment ainsi qu’« il incombe au gouvernement défendeur de lui démontrer que la mesure provisoire a été respectée ou, dans des cas exceptionnels, qu’il y a eu un obstacle objectif qui l’a empêché de s’y conformer, et qu’il a entrepris toutes les démarches raisonnablement envisageables pour supprimer l’obstacle et pour tenir la Cour informée de la situation » (§ 92). En l’espèce, la Cour estime que l’Etat partie n’a pas renversé cette sorte de « présomption de violation de l’article 34 » en cas de non respect immédiat d’une mesure provisoire et le condamne donc à ce titre. Cette sévérité de la Cour au sujet des mesures provisoires n’est pas soutenue unanimement par ses membres dont son Président, Jean-Paul Costa, qui la qualifie, dans son opinion partiellement dissidente, d’« approche par trop rigide [qui lui] semble aller trop loin ».  

Paladi c. Moldavie (Cour EDH, Grande Chambre, 10 mars 2009, req. no 39806/05)

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77213&sessionId=20496276&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer le document :

Nicolas Hervieu,  » Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et Mesures provisoires (art. 34 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 mars 2009.

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