Liberté d’expression et liberté de réunion (art. 10 et 11)

par Nicolas Hervieu

I – Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac au nom de la protection de la santé publique

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme rejette les requêtes des propriétaires et directeurs de publication de deux magazines (« Action Auto Moto » et « Entrevue ») qui avaient été condamnés en France pour le délit de publicité indirecte en faveur du tabac. Ils avaient publié les photographies d’un pilote de Formule 1 sur la combinaison duquel figuraient les logos de marques de tabac. Par ailleurs, le magazine « Entrevue » fut aussi sanctionné au même titre pour des « photomontages satiriques » détournant les mentions figurant sur les paquets de cigarette.      Pour chacune des affaires, la Cour estime ainsi que « compte tenu de l’importance de la protection de la santé publique, de la nécessité de lutter contre le fléau social que constitue, dans nos sociétés, le tabagisme, du besoin social impérieux d’agir dans ce domaine, et de l’existence d’un consensus européen sur la question de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac » (resp. § 52 et § 63), les condamnations étaient justifiées et n’emportaient pas violation de l’article 10. Pour une présentation plus longue : http://www.droits-libertes.org/   Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France (Cour EDH, 5e Sect. req. n° 13353/05) – 5 mars 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77066&sessionId=20295835&skin=hudoc-fr&attachment=true   Société de Conception de Presse et d’Edition et Ponson c. France (Cour EDH 5e Sect. req. no 26935/05) – 5 mars 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77063&sessionId=20295835&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – Liberté de réunion pacifique (art. 11 CEDH) : Liberté de manifestation et délit d’entrave à la circulation

 Un chauffeur-routier participait, dans le cadre d’une journée d’action syndicale, à une « opération escargot » (plusieurs camions occupent toute la largeur de la chaussée et roulent à une vitesse très réduite) et conduisait l’un des trois véhicules de tête. Or, ceux-ci stoppèrent totalement et à plusieurs reprises le trafic. Au terme de plusieurs tentatives de conciliation, les policiers interpellèrent les trois chauffeurs qui furent condamnés pour le délit d’entrave à la circulation.      La Cour européenne, après avoir placé l’affaire sous l’angle de la « liberté de réunion pacifique » (Art. 11 – § 26) examinée « à la lumière de l’article 10 » (liberté d’_expression_ – § 27), relève que la condamnation constituait bien une ingérence au sein de la première liberté (§ 39). Cependant, cette dernière peut être restreinte conformément au principe de « proportionnalité [qui] appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées au paragraphe 2 avec ceux » résultant de ladite liberté (§ 42). En l’occurrence, la Cour estime ici que la manifestation « tacitement tolérée » par les autorités (§ 45) n’a pas été, en soi, la cause de la sanction du requérant mais que ce fut « le blocage d’une autoroute, causant par là-même une obstruction plus importante que n’en comporte généralement l’exercice du droit de réunion pacifique » (§ 46). Ainsi, alors que la Cour admet que le ralentissement du trafic ne dépassait pas les limites de ce droit, elle estime que  « l’obstruction complète du trafic va manifestement au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique » (§ 47). Tenant compte enfin du fait qu’en négociant à plusieurs reprises la fin du blocage complet, « les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu’il convient d’adopter envers de tels rassemblements » (§ 47), les juges strasbourgeois rejettent la requête, la condamnation n’étant pas jugée « disproportionnée aux buts poursuivis » (§ 48).

Barraco c. France (Cour EDH, 5e Sect. req. no 31684/05) – 5 mars 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77052&sessionId=20295835&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer le document :

Nicolas Hervieu,  » Liberté d’expression et liberté de réunion (art. 10 et 11) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mars 2009.

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