Droit d’asile (USA)

par Kelly Comiskey

Dans une décision rendue le 3 mars 2009, la Cour suprême américaine s’est exprimée contre une interprétation large d’une loi qui dénie le droit d’asile aux persécuteurs, même si la personne a agi sous la contrainte. Dans la décision Negusie v. Holder, la Cour a jugé que le Board of Immigration Appeals (BIA) ainsi que la Cour d’appel pour le 5e circuit avaient fait erreur en basant leurs décisions sur une jurisprudence Fedorenko v. United States de 1981 qui établit le « persecutor bar » (le refus d’asile aux réfugiés qui ont participé à des actes de persécution).  La cour a considéré qu’il y avait eu mauvaise application de la jurisprudence Fedorenko par les juridictions qui avaient jugé que  la contrainte était « immatérielle » pour ce qui concerne le « persecutor bar ».      Dans ce cas d’espèce, le requérant, Daniel Girmai Negusie, avait été forcé de travailler comme surveillant dans une prison dans laquelle il avait, lui-même, était emprisonné et torturé pour avoir refusé de servir dans l’armée de l’Erythrée. Plus tard, après s’être échappé aux Etats-Unis, il a fait une demande d’asile.  La cour d’appel pour le 5e circuit avait confirmé la décision de refus d’asile en raison de sa participation à la persécution d’autres prisonniers.      Cette décision de la haute juridiction a renversé la décision de la Cour d’appel pour le 5e circuit qui avait considéré que le « persecutor bar » s’appliquait même si la persécuteur avait était contraint à sa participation par des menaces de mort ou de graves atteintes physiques.  

Negusie v. Holder, No. 07–499, 3 mars 2009 http://www.supremecourtus.gov/opinions/08pdf/07-499.pdf

Pour citer le document :

Kelly Comiskey,  » Droit d’asile (USA) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 mars 2009.

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