Droit à l’instruction (art. 2 protocole n°1 CEDH) et Droits économiques et sociaux (Charte sociale européenne)

par Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte    

I – ONU

La dixième session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU se tient à Genève du 2 au 27 mars 2009. http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/10session/index.htm

II – DROIT A L’INSTRUCTION (Art. 2 du protocole n° 1 CEDH)

Liberté d’_expression_ à l’Université et exclusions temporaires d’étudiants

Dix-huit étudiants de l’Université de Afyon (Turquie) ont été sanctionnés par une décision d’exclusion temporaire pour avoir demandé, au moyen d’une pétition, la création d’un cours optionnel de langue kurde. La Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à la requête de ces étudiants en condamnant la Turquie sur le terrain du droit à l’instruction (Art. 2 du protocole n° 1 CEDH), interprété « à la lumière » (§ 28) du droit à la liberté d’_expression_ (Art. 10).    De façon inédite, la Cour estime qu’une exclusion seulement temporaire d’un établissement d’enseignement supérieur est constitutive d’une restriction de ce droit (§ 40 – voir sur ce point la critique du juge Cabral Barreto dans son opinion séparée). Elle transpose ensuite son test classique de conventionalité d’une ingérence – pourtant absent de l’article 2 du protocole n° 1 – en recherchant si la restriction poursuivait un but légitime (§ 42). Bien qu’elle ait de « sérieux doutes » (« serious doubts » – § 42) sur la poursuite d’un tel but ici, la juridiction strasbourgeoise concentre néanmoins son examen sur la proportionnalité de la restriction. A cet égard, elle confirme que si le droit à l’instruction ne fait pas obstacle, par principe, à des sanctions disciplinaires, de telles mesures ne doivent pas porter atteinte à sa substance même ni à d’autres droits conventionnels (« such regulations must not injure the substance of the right nor conflict with other rights enshrined in the Convention or its Protocols »- § 45). Or, ici, les juges européens relèvent que les étudiants ont agi sans causer de violences ou de désordres (§ 43) et que les opinions exprimées dans leur pétition n’incitaient pas à la division (§ 44).     Les actes sanctionnés ne constituaient que l’exercice de leur droit à la liberté d’_expression_, droit conventionnellement protégé dont la Cour rappelle l’importance (§ 44 – « the applicants were suspended from the university for either one or two terms as a result of the exercise of their freedom of _expression_ »). Dès lors, la Cour conclut que les sanctions étaient disproportionnées et condamne la Turquie pour violation du droit à l’instruction (§ 46).

Temel et autres c. Turquie (Cour EDH, 2e section, 36458/02) du 3 mars 2009 – En anglais

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=77006&sessionId=20115045&skin=hudoc-fr&attachment=true

III – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX (Charte sociale européenne)

Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) a déposé le 3 décembre 2008 une réclamation contre la France : il « allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 15 avril 2008 (soit le règlement général d’emploi de la Police nationale et l’instruction générale relative à l’organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l’article 2§1 puisqu’elle ne permet pas, en l’absence de comptabilisation des heures de travail, de vérifier si la durée du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable. Le CESP allègue également que l’indemnisation forfaitaire et non plus majorée des heures supplémentaires prévue par la nouvelle réglementation du 17 avril 2008 (soit le règlement général de la Police nationale et l’instruction NOR INTC0800092C) viole l’article 4§2 puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires, lorsqu’elle est prise en considération, se fonde sur un forfait inférieur au taux horaire des officiers de police et lorsqu’il existe une possibilité de compensation par repos récupérateurs, cette compensation n’est en rien effective. »     Le Comité européen des droits sociaux a déclaré sa réclamation recevable le 17 février 2009

Recevabilité n° 54/2008 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC54Admiss_fr.pdf   Réclamation http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC54CaseDoc1_fr.pdf

Pour citer le document:

Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Droit à l’instruction (art. 2 protocole n°1 CEDH) et Droits économiques et sociaux (Charte sociale européenne) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 mars 2009.

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