Droit à l’information (Allemagne)

traduit par Francis Segond

 

La Cour Constitutionnelle de Karlsruhe vient de rendre ce matin un arrêt concernant les machines à voter (Source : http://www.computerwoche.de/knowledge_center/home_it/1888886/) :

« La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) s’est prononcée contre l’utilisation des machines à voter électroniques. »

Ironie de l’histoire – au moment même de l’ouverture du CEBIT (salon de l’informatique), la Cour Constitutionnelle a choisi de mettre fin à l’utilisation des machines à voter. Quant aux motifs de la décision : les citoyens devraient pouvoir contrôler le déroulement des élections et vérifier leur résultat de manière fiable sans compétence technique particulière. L’utilisation des machines à voter ne peut garantir cela à l’heure actuelle.

Leur emploi n’est pas en soi critiquable, mais l’ordonnance fédérale sur les machines à voter (Bundeswahlgeräteverordnung) est anticonstitutionnelle car elle ne permet pas d’assurer que seules des machines à voter qui satisfassent aux « conditions constitutionnelles du principe de publicité [c’est-à-dire accès du public à l’information] » seront autorisées.
Cour Constitutionnelle de Karlsruhe, BVerfG, 2 BvC 3/07, 2 BvC 4/07 du 3 Mars 2009

http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg09-019.html

Pour citer le document :

Francis Segond,  » Droit à l’information (Allemagne) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 mars 2009.

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