Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Droit au respect des biens (art. 1 Protocole 1)


par Nicolas Hervieu


I – LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH) : Critiques par un juge des dysfonctionnements de la justice


Une juge russe fit l’objet d’une exclusion disciplinaire de la magistrature pour avoir, en tant que candidate comme députée, dénoncé à la radio les pressions exercées sur elle par de hauts magistrats dans différentes affaires passées. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie à ce titre pour violation de la liberté d’expression (Art. 10).


Le juge strasbourgeois a relevé que les critiques de la juge reposaient sur une base factuelle suffisante (§ 93). Surtout, les propos incriminés s’inséraient dans un discours de nature politique, particulièrement protégé (« Political speech, on the contrary, enjoys special protection under Article 10 » – § 95 et § 87), et aspiraient à dénoncer les problèmes de corruption et d’indépendance de la justice, questions d’un intérêt public majeur ( « The applicant […] raised a very important matter of public interest, which should be open to free debate in a democratic society » – § 94). De plus, les poursuites disciplinaires n’ont pas respecté toutes les garanties procédurales (§ 97) et ont abouti une sanction disproportionnée (§ 98). A cet égard, la Cour européenne insiste sur l’effet dissuasif (v. l’expression imagée : « chilling effect » – § 98) d’une telle sanction qui décourage les autres juges souhaitant critiquer les dysfonctionnements des institutions (« it could undoubtedly discourage other judges in the future from making statements critical of public institutions or policies, for fear of the loss of judicial office » § 98).


Kudeshkina c. Russie (Cour EDH, 1e sect. req. n° 29492/05) du 26 février 2009 – En anglais


II – DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (Art. 1 du protocole n° 1 CEDH) : sanction du non respect de l’obligation de déclaration à la frontière


La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de ses biens (Art. 1 du protocole n° 1). Une forte amende fut infligée à un néerlandais arrêté à la frontière entre Andorre et la France car il n’avait pas déclaré aux douaniers l’importante somme qu’il transportait. De plus, ladite somme fut confisquée, élevant ainsi la sanction à près de 350 000 euros.


La Cour reconnaît « l’importance que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites et pouvant servir à financer des activités criminelles » (§ 93) et rappelle longuement les différents sources juridiques – surtout communautaires – qui poursuivent ce but (§ 27 à 47). Néanmoins, au regard de l’exigence d’un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi » (§ 94), les juges strasbourgeois relèvent que, malgré les soupçons de blanchiment qui ont pesé sur le requérant, celui-ci n’a finalement été sanctionné qu’au titre de la non déclaration de sommes dont l’origine illicite n’a pas été établie (§ 98). Dès lors, ils estiment que « la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l’amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n’a pas été respecté » (§ 105), d’où la violation par la France du droit au respect de ses biens. Cette condamnation porte cependant sur un droit désormais révolu car la France a réduit les sanctions en 2004. La Cour a d’ailleurs tenu à souligner que « de [son] avis, [ce nouveau] système permet de préserver le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. » (§ 103).


Grifhorst c. France (Cour EDH, 1e sect. req. no 28336/02) du 26 février 2009


Pour citer le document :

Nicolas Hervieu,  » Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Droit au respect des biens (art. 1 Protocole 1) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 février 2009.

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