CIJ et Droits de l’homme, Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

par Béatrice Delzangles et Nicolas Hervieu 

I – COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ET DROITS DE L’HOMME : affaire Hissène Habré portée devant la CIJ

 Le 19 février 2009, la Belgique a introduit une instance devant la CIJ contre le Sénégal pour obtenir de celui-ci qu’il juge l’ancien Président du Tchad, Hissène Habré, ou qu’il l’extrade vers la Belgique pour les crimes de masse commis durant son régime (1982-1990).

1 – Rappel des faits

En 2000, l’ex-dictateur du Tchad avait été inculpé à Dakar de complicité de « crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie ». Mais cette inculpation avait été rejetée par la Cour d’appel de Dakar au motif que le crime contre l’humanité ne faisait pas partie du droit pénal sénégalais. Des ressortissants tchadiens et un belge d’origine tchadienne avaient alors saisi la justice belge qui s’était déclarée compétente au titre de sa compétence universelle. En 2005, un juge belge avait délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre de Hissène Habré et avait demandé son extradition.

En novembre 2005, après avoir arrêté Hissène Habré, les autorités sénégalaises avaient demandé à l’Union africaine de se prononcer sur « la juridiction compétente » pour juger   l’ex-dictateur. L’Union africaine avait alors demandé au Sénégal de juger Hissène Habré, « au nom de l’Afrique », ce que le Président Wade avait accepté. Entre 2007 et 2008, le Sénégal a amendé ses lois et sa Constitution afin de permettre à ses instances judiciaires de juger les crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et de torture commis dans le passé. Cependant, Dakar n’a toujours pas engagé de procédure à l’encontre d’Hissène Habré, prétextant le non versement des fonds (27 millions d’euros) que lui aurait promis l’Union européenne pour financer le procès. La Commission européenne a déjà proposé 2 millions d’euros pour la phase préliminaire de l’instruction mais attend que le Sénégal lui présente un budget raisonnable et crédible. Le Tchad a annoncé 3 millions d’euros et la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ont également déclaré leur disponibilité à soutenir financièrement le Sénégal.

2 – Requête de la Belgique devant la CIJ

Dans sa requête introductive d’instance, la Belgique demande tout d’abord à la CIJ de dire que le Sénégal est obligé de juger Hissène Habré ou, le cas échéant, de l’extrader vers Bruxelles, pour des faits qualifiés notamment de crimes de torture et de crimes contre l’humanité qui lui sont imputés en tant qu’auteur, coauteur ou complice. Selon la Belgique, l’abstention du Sénégal violerait la Convention des Nations Unies contre la torture (1984) ainsi que l’obligation générale coutumière de réprimer les crimes de droit international humanitaire. Elle prie ensuite la CIJ d’indiquer des mesures conservatoires tendant à ce que Sénégal prenne toutes les mesures en son pouvoir pour que Hissène Habré reste sous le contrôle et la surveillance des autorités judiciaires sénégalaises.

http://www.icj-cij.org/docket/files/144/15051.pdf  

II – INTERDICTION DE LA TORTURE (Art. 3 CEDH) : Expulsion vers un pays susceptible d’infliger des tortures et des traitements inhumains et dégradants

Un ressortissant tunisien fut condamné en Italie à une peine de prison au terme de laquelle il devait être expulsé du territoire italien. Presque concomitamment, il fut condamné en Tunisie par contumace à 10 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste, et ce, sur la seule foi du témoignage de son coaccusé en Tunisie qui aurait été torturé et condamné sans l’assistance d’un avocat. L’intéressé a déposé une requête devant la Cour européenne alléguant que son expulsion l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 de la part des autorités tunisiennes et dont l’Italie serait responsable « par ricochet ». Par la suite, la Cour adopté une mesure provisoire (Art. 39 du règlement de la Cour) demandant la suspension de l’expulsion le temps qu’il soit statué sur le fond de la requête. L’arrêt de Grande Chambre du 28 février 2008 dans lequel la Cour avait estimé que l’expulsion par l’Italie d’un autre tunisien serait constitutif d’une violation de l’article 3 fut également mentionné par les autorités de la Cour à l’appui de la présente affaire (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06 – voir la présentation de cet arrêt : http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=84). Pourtant, et malgré de nouvelles actions en urgence de la part de la Cour, l’Italie procéda à l’expulsion du requérant vers la Tunisie.      Après un premier refus très net dans l’arrêt Nassim Saadi, la Cour s’oppose de nouveau très fermement à l’argumentation de l’Italie en « réaffirm[ant] l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion [en l’occurrence, la lutte contre le terrorisme] afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3 » (§ 53). Dès lors, la seule et unique voie ouverte par les juges européens consiste, pour l’Etat défendeur, à prouver que le requérant ne risquait pas d’être exposé à des tortures sur le territoire tunisien.      A cet égard, la Cour renvoie au récent – et désastreux – constat établi dans l’arrêt de 2008 concernant la situation en Tunisie (§ 54). Elle énonce ensuite qu’elle « ne voit en l’espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie » (§ 56), ce dernier démontrant qu’il existe un « risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en Tunisie » (§ 46). Par ailleurs, si la Cour ne dénie pas, par principe, tout intérêt aux « assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes » qui garantissent l’absence de mauvais traitements (§ 46), elle confirme leur valeur relative (« le poids à accorder aux assurances émanant de l’Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée » – § 57). Or, à l’aune de différentes sources, en particulier les rapports d’organisations non-gouvernementales, la Cour constate l’insuffisance de ces assurances pour écarter tout risque de traitements contraires à l’article 3 (§ 61) et souligne l’inquiétante l’incertitude qui pèse sur le sort actuel et futur du requérant, aujourd’hui dans les mains des autorités tunisiennes (§ 64). Notons aussi la désinvolture de l’Italie, dénoncée par la Cour, qui a procédé à l’expulsion avant même de recevoir ces assurances diplomatiques (§ 86). Partant, la Cour condamne l’Italie pour violation de l’article 3.      Le juge strasbourgeois ne dissimule guère son vif mécontentement face à l’attitude de l’Etat italien qui a expulsé le requérant au mépris de la mesure provisoire mais aussi, indirectement, de l’arrêt Nassim Saadi. La Cour met donc l’Italie à l’index en soulignant que « les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares » (§ 80). Après avoir rappelé les principes qui justifient le respect, en toutes circonstances, des mesures provisoires (§ 81 à 83), les juge européens constatent vertement que l’expulsion a empêché le requérant – aujourd’hui injoignable – de se défendre et « que l’arrêt de la Cour risque d’être privé de tout effet utile ». Dès lors, l’expulsion « a constitué une entrave à l’exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention, droit que son expulsion a réduit à néant » (§ 87). Les limites du pouvoir de la Cour sont cependant cruellement rappelée par cette affaire en ce que le respect de ses décisions face à une situation d’urgence repose encore beaucoup sur le bon vouloir des Etats.

Ben Khemais c. Italie (Cour EDH, 2e sect. req. n° 246/07) du 24 février 2009

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=76869&sessionId=19787427&skin=hudoc-fr&attachment=true

III – DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH) : Droit d’accès à un tribunal et immunité parlementaire

    Après l’assassinat en 2002 d’un professeur de droit par les brigades rouges, Umberto Bossi, à l’époque ministre et député (Ligue du Nord), a accusé le syndicat C.G.I.L. d’avoir favorisé ce crime en organisant des manifestations contre les assouplissements du droit du travail soutenus notamment par ce professeur. Le syndicat et son secrétaire général ont tenté d’assigner M. Bossi et les responsables du quotidien devant une juridiction civile pour atteinte à leur réputation. Cependant, la Chambre des députés décida que les propos visés avaient été exprimés dans le cadre des fonctions de parlementaire et qu’ils étaient donc couverts par l’immunité parlementaire. La Cour constitutionnelle italienne, saisie par le tribunal civil, déclara la demande de ce dernier irrecevable. La procédure devant le tribunal n’a pas repris depuis et un recours a donc été formé devant la Cour européenne par le syndicat et son dirigeant, ceux-ci alléguant d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal (Art. 6).      La Cour s’était déjà prononcée sur la question de l’immunité parlementaire en Italie (v. notamment Cour EDH, 1e sect. 3 juin 2004, De Jorio c. Italie, req. no 73936/01) et a ici confirmé sa position. La juridiction strasbourgeoise relève d’abord l’existence d’une ingérence dans le droit d’accès à un tribunal des requérants (§ 67), ceci pour ensuite considérer que cette ingérence « poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection du libre débat parlementaire et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire » (§ 69). Sur le terrain de la proportionnalité de cette ingérence, la Cour estime que les propos litigieux, bien que prononcés par un parlementaire, le furent en dehors de l’enceinte de la chambre et n’étaient donc pas «  liées à l’exercice de fonctions parlementaires stricto sensu » (§ 72).  Dès lors,  « l’absence d’un lien évident avec une activité parlementaire appelle une interprétation étroite de la notion de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés », d’autant que la Cour souligne que la décision de maintenir l’immunité émane « d’un organe politique » (§ 74). En conséquence, cette dernière décision « n’a pas respecté le juste équilibre qui doit régner en la matière entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » (§ 75) car, ainsi que l’affirment les juges européens, « conclure autrement équivaudrait » à empêcher toute poursuites « chaque fois que les propos attaqués en justice ont été émis par un membre du Parlement » (§ 74 – v. néanmoins les critiques formulées par les juges Sajó et Karakaş dans leur opinion dissidente commune). L’Italie est donc condamnée pour violation du droit d‘accès à un tribunal.

C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (Cour EDH, 2e sect. req. n° 46967/07) du 24 février 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=76863&sessionId=19792390&skin=hudoc-fr&attachment=true

IV – COMMUNICATION ET INNOVATIONS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

     La Cour a mis en place un formulaire de requête en ligne pour faciliter les démarches des requérants. Cette expérience, limitée au néerlandais et au suédois, a vocation à être étendue à toutes les langues des Etats parties :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action= »html&documentId=847628&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

     De façon plus anecdotique mais néanmoins intéressante, une vidéo de vulgarisation sur rôle de la Cour européenne a été mise en ligne sur son site : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Introduction/Video+on+the+Court/

Pour citer le document :

Béatrice Delzangles et Nicolas Hervieu,  » CIJ et Droits de l’homme, Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 février 2009.

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