Terrorisme et Droit à l’environnement

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TERRORISME et ARTICLE 3 CEDH (Royaume-Uni)

 Dans une décision aussi longue (+ de 100 pages avec la position des 5 Lords juges) et précédant d’un jour l’arrêt de la Cour EDH A. et autres c. Royaume-Uni (v. actualités droits-libertés du 21 février in www.droits-libertes.org), la Chambre des Lords a conclu que l’expulsion vers leur pays d’origine d’Algériens et de Jordaniens, détenus dans le cadre de suspicion de terrorisme en application de l’état d’urgence, n’était pas contraire à l’article 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Rappelons que l’arrêt de la Grande Chambre du 19 février ne condamne pas le Royaume-Uni pour violation de l’article 3 CEDH, le gouvernement ayant indiqué qu’en application de la jurisprudence de la Cour EDH, il ne renverrait pas les étrangers suspectés vers leur pays d’origine.    C’est pourtant dans le cadre d’une procédure similaire que la Chambre des Lords a validé le renvoi de certains étrangers suspectés de terrorisme en se fondant notamment sur la probabilité que la Jordanie et l’Algérie – à l’encontre de qui étaient avancées des suspicions de torture ou de mauvais traitements possibles – n’y auraient pas recours, comme l’assurent ces Etats. Ainsi, après avoir relevé que des contrôles extérieurs se heurteraient par exemple au gouvernement algérien et à sa conception de la souveraineté, la Chambre des Lords va estimer que le non respect par l’Algérie (et la Jordanie) de l’interdiction de traitements contraires à l’article 3 CEDH à l’encontre des requérants était peu probable, car de tels actes pouvaient être connus par d’autres moyens qu’une vérification extérieure directe, et donc empêchés. Notons que la Cour EDH est, de manière générale, assez réservée quant aux « assurances diplomatiques » de nombreux Etats.  

RB (Algeria) (FC) and another v Secretary of State for the Home Department
OO (Jordan) v Secretary of State for the Home Department, 18 février 2009

http://www.parliament.the-stationery-office.com/pa/ld200809/ldjudgmt/jd090218/rbalge.pdf

II – DROIT A L’ ENVIRONNEMENT

M. Azelvandre avait demandé au maire de la commune de Sausheim de lui communiquer, pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. Il a également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) s’est prononcée contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations, au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.

 Saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours préjudiciel, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a indiqué que l’information relative au lieu de la dissémination d’OGM ne saurait en aucun cas rester confidentielle. Dans ces conditions, une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive.

CJCE, C‑552/07, Commune de Sausheim c. Pierre Azelvandre, 17 février 2009

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&radtypeord=on&typeord=ALL&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-552%2F07&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

Pour citer le document :

Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Terrorisme et Droit à l’environnement « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 février 2009.

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