Technologies de sécurité (Royaume-Uni), Déportation et Responsabilité de l’Etat et Discrimination des minorités (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte et Serge Slama

I – TECHNOLOGIES DE SECURITE ET DROITS FONDAMENTAUX (Royaume-Uni)

Faisant suite à la condamnation à l’unanimité du Royaume-Uni par la Grande Chambre de la Cour EDH, la Commission constitutionnelle de la Chambre des Lords a publié un rapport très inquiet pour les libertés des personnes, tranchant avec la position qu’elle avait prise à l’occasion du procès Marper, en faveur d’un fichage génétique intensif « pour le futur » (v. http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=91 S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008)   Dans son rapport, la Commission analyse les effets de deux pratiques qui ont pris une grande ampleur au Royaume-Uni :     – la vidéosurveillance (CCTV Closed-Circuit Television, avec le plus grand chiffre mondial de systèmes de vidéosurveillance) dont le rapport souligne l’inefficacité et le coût au regard des objectifs affichés et des résultats obtenus en matière de criminalité ; le fichage génétique dans la plus grande base de données mondiale, la National DNA Database (NDNAD) qui contient 7,39 pour cent de la population britannique, développée avec un objectif ambigu : celui de ficher le maximum de personnes au nom de la lutte contre la criminalité, y compris les personnes soupçonnées ou mises hors de cause.     Le rapport conclue au risque de mise en place insidieuse d’une société de surveillance en dehors de tout débat démocratique, et souligne les graves risques que font courir ces technologies : les bénéfices invoqués pour les développer ne suffisent pas à justifier les risques qu’elles font courir aux libertés.

Surveillance : les citoyens et l’Etat (en anglais) – Constitution Committee http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200809/ldselect/ldconst/18/1802.htm  

II – DEPORTATION ET RESPONSABILITE DE L’ETAT

  « Par un avis rendu le 16 février 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, la plus haute formation de jugement de cette institution, s’est prononcée sur la responsabilité de l’Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la seconde guerre mondiale. Le Conseil d’Etat a estimé que les actes et agissements de l’Etat ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité. La réparation appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi qu’une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l’Etat et du préjudice collectivement subi. Selon cet avis, les différentes mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale, tant sur le plan indemnitaire que symbolique, ont réparé, autant qu’il était possible, l’ensemble des préjudices. »

Communiqué de presse http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0904.shtml   Assemblée Conseil d’Etat, Avis, 16 février 2009 N°315499 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0903.shtml    

III – MINORITES ET DISCRIMINATION (Canada et Nations Indiennes)

Dans une très longue décision (plus de 200 considérants), la Cour Suprême du Canada a rejeté deux pourvois déposés par deux « bandes et nations indiennes » d’Ermineskin et de Samson. La question étant très complexe, les actions des requérants ont été divisées en plusieurs parties : « L’instruction ayant mené aux présents pourvois a porté sur […] celle des « données générales et historiques », à savoir les éléments de preuve historique et contextuelle relatifs aux prétentions précises formulées dans les autres parties, et celle de l’« administration de l’argent » relative aux allégations de manquement de la Couronne à ses obligations à l’égard de sommes d’argent détenues en fiducie pour les bandes. Les questions qui font l’objet du pourvoi ont trait à la « phase de l’administration de l’argent », donc à celle du versement par le Canada à ces populations des redevances pétrolières et gazières faites en leur nom.     Les appelants soutenaient que « depuis 1972, le refus ou l’omission de la Couronne d’investir leurs redevances les prive de centaines de millions de dollars » : le Canada se serait enrichi sans cause en utilisant leurs redevances et en leur payant de l’intérêt au taux fixé par elle. La Cour va dire que « les dispositions régissant la gestion de l’argent des Indiens, à savoir les art. 61 à 68 de la Loi sur les Indiens, ne portent pas atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés [interdiction des discriminations : La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.].         Selon la Cour, une distinction est établie entre Indiens et non‑Indiens, mais elle n’est pas discriminatoire, alors qu’au contraire, les requérants « ont contesté la validité constitutionnelle des art. 61 à 68 de la Loi sur les Indiens au motif qu’ils portent atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte.  Selon [les bandes] si ces dispositions empêchent la Couronne d’investir les redevances comme le ferait un fiduciaire de common law, leur effet est discriminatoire. Parce qu’elles sont des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, celle‑ci les a privées des droits reconnus aux non‑Indiens lorsque la Couronne détient leurs biens en fiducie ». Rejetant cet argument, la Cour rappelle sa jurisprudence sur le droit à l’égalité qui « établit clairement que toute distinction n’est pas discriminatoire, le fait que des groupes soient traités différemment ne constitue pas en soi une atteinte aux droits garantis au par. 15(1) ».

Cour Suprême du Canada, Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9, 13 février 2009 http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2009/2009csc9/2009csc9.html

Pour citer le document :

Sylvia Preuss-Laussinotte et Serge Slama,  » Technologies de sécurité (Royaume-Uni), Déportation et Responsabilité de l’Etat et Discrimination des minorités (Canada) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 février 2009.

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