Discrimination, Dignité humaine, Droit d’asile et Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – EGALITE / DISCRIMINATION

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel retenant la discrimination pour refus d’embauche fondé sur la nationalité (articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal) à l’encontre d’une Société de surveillance privée ayant « publié une offre d’emploi d’agents de sécurité, demandant aux candidats de fournir, notamment, une carte d’électeur ; qu’un ressortissant béninois a pris l’attache de l’entreprise et reçu l’indication que son dossier serait rejeté s’il ne possédait pas la nationalité française« 
Cass. Criminelle, 20 janvier 2009, N° de pourvoi: 08-83710, Sté privée surveillance ARES France 

II – DIGNITE HUMAINE

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen confirmant l’ordonnance de refus d’informer pour violation de la dignité humaine du fait d’hébergement contraire à la dignité (article 225-14 du code pénal), alors même que les juges reconnaissent que le requérant a « été régulièrement détenu à la maison d’arrêt de Rouen en exécution d’un titre émanant de l’autorité judiciaire » et que « ne peut être contestée la réalité des mauvaises conditions d’hébergement dans les locaux de détention, induites par une surpopulation en milieu carcéral de nature à porter atteinte à la préservation de la dignité des détenus ». Les raisons invoquées sont les suivantes : « les reproches faits au garde des Sceaux et à ses services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont en relation directe avec l’exécution de son programme budgétaire voté par le Parlement et qu’il ne peut dès lors, es qualités de membre du pouvoir exécutif, être amené à rendre des comptes devant l’autorité judiciaire ; qu’il convient de rappeler que la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, édictée par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, ne peut être engagée que par une plainte auprès d’une commission des requêtes ; qu’ainsi la détention de Christian X…, directement liée à l’exercice de prérogatives de la puissance publique, exclut la responsabilité pénale de l’Etat« .
Cass. Criminelle, 20 janvier 2009, N° de pourvoi: 08-82807 , X. Christian

III – DROIT D’ASILE

Entre 2005 et 2008, les députés du Parlement européen ont visité 26 centres de rétention pour immigrants illégaux et demandeurs d’asile dans plus d’une dizaine d’Etats membres afin de vérifier que le droit communautaire en matière d’accueil des demandeurs d’asile y est appliqué. Le Parlement Européen a adopté, mercredi 21 janvier 2009, le rapport global sur ces visites fait au nom de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Communiqué de presse
Rapport/résolution sur la mise en oeuvre dans l’Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et refugiés : visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 (2008/2235(INI))

IV – LIBERTE D’EXPRESSION (Audiovisuel)

Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a rejeté la demande de suspension de l’exécution des demandes anticipant au 5 janvier 2009 la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions.
Communiqué de presse
Ordonnance de référé, 6 février 2009, Nos 324238, 324408, Mme Nicole BORVO et autres
Pour citer le document :
Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Discrimination, Dignité humaine, Droit d’asile et Liberté d’expression « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 février 2009.
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