Droit à l’environnement, Liberté d’expression et Discrimination

par Sylvia Preuss-Laussinotte et Serge Slama

I – DROIT A L’ENVIRONNEMENT

V. Article R. Kempf sur http://www.droits-libertes.org/

II – LIBERTE D’EXPRESSION_ (Art. 10 CEDH) : Diffamation et obligations déontologiques des journalistes

Par un arrêt en date du 5 février 2009 (Brunet-Lecomte et autres c. France, 5e sect., req. n° 42117/04), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête qui visait la France et alléguait d’une violation de la liberté d’expression_ (Art. 10). Cette affaire a donné d’ailleurs l’occasion à la Cour de rappeler les « « devoirs et responsabilités » inhérents à l’exercice de la liberté d’_expression_ » (§ 42), en particulier ceux des journalistes. Le magazine « Rhône-Alpes » avait publié un entretien de l’ancien dirigeant d’une filiale de banque suisse. Ce dernier accusait ladite banque de blanchiment d’argent à grande échelle. Ses propos furent présentés par le magazine comme une dénonciation de « dérives mafieuses » et d’un « système mafieux ». Cet ancien dirigeant ainsi que le directeur de la publication du magazine, M. Brunet-Lecomte (déjà venu avec succès dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme – V. Brunet-Lecomte et SARL Lyon Mag’ c. France, 5e sect. 20 novembre 2008, req. n° 13327/04 – Actualité droits-liberté du 21 novembre 2008) furent poursuivis pour le délit de diffamation publique. Cependant, comme l’infraction entrait dans le champ d’une amnistie, seule l’action civile fut maintenue, conduisant à une condamnation à 1 euro de dommages-intérêts.      La Cour constate rapidement l’existence d’une ingérence au sein de l’article 10 (§ 36), que celle-ci était prévue par la loi (§ 38) et poursuivait le but légitime de « protection de la réputation et des droits d’autrui » (§ 39). Le nœud du contentieux concerne donc une nouvelle fois la nécessité de cette ingérence « dans une société démocratique ». Les juges strasbourgeois rappellent avant toute chose les limites, désormais classiques dans leur jurisprudence, assignées à la liberté d’_expression_ journalistique « en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général » : « les intéressés [doivent] agi[r] de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ». Néanmoins, « la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation ». Dès lors, « exiger de manière générale que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie pas avec le rôle des médias d’informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné » (§ 43).       En l’espèce, la Cour souligne tout d’abord les conditions dans lesquelles les accusations litigieuses furent énoncées. Les propos, précis et « virulents », prononcés avant qu’une juridiction pénale n’ait examiné ces faits, émanaient surtout d’un ancien haut responsable de la banque, «  statut [qui] donne du crédit à ses propos aux yeux du lecteur » (§ 48). Ce constat permet au juge européen de caractériser l’excès des propos du second requérant – l’ancien dirigeant de la filiale bancaire – mais aussi de mettre en exergue le non-respect par le premier requérant – directeur de la publication du magazine – des limites de la liberté d’_expression_ journalistique. En effet, la juridiction strasbourgeoise estime que de tels propos ont été publiés « sans en nuancer le contenu et sans rappeler au lecteur qu’aucune condamnation pénale n’avait été prononcée » à ce sujet. Au contraire, le titre de l’article et les commentaires présentant l’entretien ont amplifié la virulence des propos au point de « dépass[er] incontestablement « une certaine dose d’exagération, voire même de provocation » » (§ 49). Enfin, autre faute imputée par la Cour au journaliste, « les dirigeants de la banque mise en cause n’ont pas été contactés avant la parution de l’interview » afin qu’ « un deuxième avis » soit exprimé sur ces accusations. Cette accumulation de circonstances conduit la Cour à considérer que si « le respect de [la] déontologie [journalistique] implique l’obligation pour les journalistes d’agir de bonne foi », une telle bonne foi ne peut être reconnue au journaliste concerné au regard de son « manque de précautions et de nuance des propos retranscrits » (§ 50). L’ingérence au sein de la liberté d’_expression_ n’est donc pas jugée disproportionnée, constat renforcée par la nature « symbolique » de la sanction (§ 51).       Si la solution de la Cour n’est guère surprenante, elle a au moins le mérite de rappeler – dans le contexte d’une éventuelle dépénalisation de la diffamation, sauf exceptions, et d’un transfert du contentieux devant les juridictions civiles – que la teneur de liberté d’_expression_ journalistique ainsi que les devoirs inhérents à son exercice sont, dans une très large mesure, indifférent à la nature pénale ou civile des sanctions.

Brunet-Lecomte et autres c. France (Cour EDH, 5e sect., 5 février 2009, req. n° 42117/04) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=76357&sessionId=18925113&skin=hudoc-fr&attachment=true

III – EGALITE ET DISCRIMINATIONS      

A – NATIONALITE 

Dans une recommandation du 15 décembre 2008, qui vient seulement d’être rendue publique, la HALDE reconnaît qu’en raison de la clause de « standstill » figurant dans les directives relatives à l’égalité de traitement, le législateur n’a pu valablement, dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 abroger l’article 19 de la loi du 30 décembre 2004 ayant institué la HALDE qui disposait que : « en matière de protection sociale, de santé (…) chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race» sans reprendre ce critère de différence de traitement illégitime dans la liste des motifs figurant à l’article 1er de cette loi. » La HALDE a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante. La réclamante remplissait la condition de diplôme pour exercer en France. Mais n’étant pas ressortissante d’un Etat membre à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, elle n’a pas été autorisée à exercer cette profession. La HALDE relève qu’une différence de traitement entre titulaires d’un même diplôme entre ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et ressortissants d’Etats tiers est une discrimination fondée sur l’origine nationale contraire à l’article 19 de la loi portant création de la haute autorité en vigueur à la date du refus.  

Délibération de la HALDE http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12749&liens=ok       

B – DROIT DES MINORITES (CANADA) 

La Cour Suprême du Canada a eu à statuer sur la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en matière de communications et de prestation de services. La question constitutionnelle était la suivante : « Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés [ http://laws.justice.gc.ca/en/charter/const_fr.html ] et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31,[ http://beta.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-31-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-31-4e-suppl.html%5D  interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au par. 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles ? »      Il s’agissait plus particulièrement du service de développement économique communautaire (Industrie Canada) offert dans une région de l’Ontario (Simcoe) où l’emploi de la langue française officielle minoritaire fait l’objet d’une « demande importante ». En 2000, M. Desrochers dépose une plainte auprès de la Commissaire aux langues officielles du Canada, alléguant que « Simcoe Nord est incapable de fournir ses services en français », plainte suivie d’un recours visant essentiellement, « à démontrer qu’il existait un besoin réel de services de développement économique au sein de la communauté francophone et, dans un deuxième temps, à convaincre le tribunal que le gouvernement avait l’obligation positive de prendre des mesures concrètes pour appuyer le développement de la communauté francophone dans le comté de Simcoe afin de contrer le taux d’assimilation grandissant ». La Cour suprême, distinguant l’égalité linguistique, obligatoire et respectée en l’espèce, et le fait de prendre « les mesures nécessaires pour que les francophones soient considérés comme des partenaires égaux avec les anglophones dans le développement économique régional » (ce qui était demandé) va rejeter le recours.

Desrochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, 5 février 2009 http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2009/2009csc8/2009csc8.html

Pour citer le document :

Sylvia Preuss-Laussinotte et Serge Slama,  » Droit à l’environnement, Liberté d’expression et Discrimination « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 février 2009.

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