Droit à la vie privée et Sécurité Nationale (USA) et Protection des données personnelles

par Kelly Comiskey

 I – DROIT A LA VIE PRIVEE et SECURITE NATIONALE (USA)

     Dans une décision déclassifiée en janvier 2009, la Court of Review des services de renseignement [cour d’appel non publique statuant sur des questions liées aux services secrets de renseignement] a jugé qu’aux termes d’une loi de 2007 – le Protect America Act – le gouvernement américain avait le droit de recourir à l’écoute des conversations téléphoniques internationales et à l’interception des courriels sans mandat d’un tribunal. Dans cette affaire, une compagnie de télécom a contesté la constitutionnalité de cette loi. La juridiction a trouvé que les compagnies de télécom étaient dans l’obligation de coopérer avec le gouvernement et d’intercepter les appels internationaux et courriels de citoyens américains soupçonnés d’être des espions ou des terroristes.

     Dans cette version déclassifiée du jugement rendu le 22 août 2008, la cour d’appel de la Foreign Intelligence Surveillance Court a affirmé que cette loi, venue depuis à échéance, qui autorisait les interceptions, était constitutionnelle. Cependant, la décision de cette instance « secrète » n’a pas répondu directement à la question de savoir si le Président Bush avait dépassé ses pouvoirs présidentiels, définis dans la Constitution, en ordonnant le recours aux interceptions sans mandat judiciaire et sans l’aval du Congrès à la suite des attentats de 2001. L’administration Bush s’est vue critiquée en 2005 suite à la divulgation par le New York Times d’interceptions sans mandat effectuées par la National Security Agency (NSA).  En 2007, le Congrès a adopté le Protect America Act, qui a donné le droit à la branche exécutive du gouvernement de recourir à l’interception des communications internationales sans mandat judiciaire.

    Ce jugement est perçu comme une victoire pour l’administration Bush qui a maintenu qu’elle avait le droit dans certaines circonstances d’opérer des écoutes sans mandat pour des raisons de sécurité nationale.

 Jugement de la Court of Review des services de renseignement :

http://www.uscourts.gov/newsroom/2009/FISCR_Opinion.pdf?WT.cg_n=FISCROpinion_WhatsNew_homepage

 

Articles :

http://www.cbsnews.com/stories/2009/01/15/national/main4723800.shtml

http://www.nytimes.com/2009/01/16/washington/16fisa.html

II – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le « Système de traitement des infractions constatées  » (STIC) est un fichier de police judiciaire placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, mais aussi un instrument d’enquêtes administratives pouvant être consulté par les services administratifs dans le cadre de différentes demandes d’emplois administratifs, d’emplois dans le cadre de la sécurité privée, de concours, ou dans le cadre des demandes de nationalité ou de titres de séjour pour les étrangers. La CNIL a effectué un nouveau contrôle de ce fichier, et a publié un rapport désormais en ligne : elle émet 11 propositions à destination des ministères de l’intérieur et de la justice sur les thèmes suivants : « sécurisation des opérations de saisie, conditions d’enregistrement, durée de conservation des informations, gestion des habilitations, traçabilité des accès au STIC, transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC. »

Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC)

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000035/0000.pdf

Pour citer le document :

Kelly Comiskey,  » Droit à la vie privée et Sécurité Nationale (USA) et Protection des données personnelles « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 février 2009.

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