Bilan annuel de la CEDH, Protection des données personnelles (Conseil de l’Europe) et Droits-Libertés au Canada

par Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte

I –  BILAN ANNUEL DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – 2008

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. C’est sans surprise qu’on apprend que le flot du contentieux déjà très abondant a continué de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à titre de comparaison, durant la période 1955 -1998, 45 000 requêtes furent attribuées et 837 arrêts furent rendus). De plus, pour environ 3 200 demandes de mesures provisoires sollicitées, environ 750 ont été accordées. Il demeure aujourd’hui environ 100 000 affaires pendantes, ce qui révèle une nouvelle fois le travail titanesque qui incombe à la Cour depuis l’élargissement du Conseil de l’Europe – et donc des parties à la Convention – à 47 Etats. Le rapport comporte également une intéressante synthèse des principaux arrêts et décisions rendues par la Cour en 2008, présentés et classés par articles de la Convention (v. pp. 65 à 82 et pp. 83 à 120). La France a été visée en 2008 par 2 724 requêtes présentées à Strasbourg et 34 arrêts ont été rendus contre cet Etat lors de cette même année. Parmi ceux-ci, 24 ont donné lieu à une condamnation au titre d’au moins une violation de la Convention dont 15 pour violation du droit au procès équitable (Art 6), 3 pour violation de la liberté d’_expression_ (Art. 10), 3 pour violation du droit à la liberté et à la sureté (Art. 5). La Turquie et la Russie figurent en tête des Etats condamnés durant l’année 2008 (respectivement, 257 condamnations prononcées sur 264 arrêts rendus et 233 condamnations sur 244 arrêts). Ce dernier constat est évidemment à mettre en relation avec le refus obstiné de la Russie de ratifier le protocole n° 14 et qui, par cette position aujourd’hui isolée, continue de faire obstacle à son entrée en vigueur. Ce protocole additionnel à la Convention comporte différentes mesures – plus ou moins contestables et contestées – destinées à moderniser le fonctionnement de la Cour pour faire face à cet énorme contentieux. En guise de palliatif, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a annoncé son intention de développer l’information au sein des Etats membres et auprès de leurs citoyens sur le rôle exact de la Cour européenne dans l’espoir de baliser le chemin menant à son prétoire et, partant, réduire le nombre de requêtes (car près de 95 % d’entres elles sont chaque année déclarées irrecevables ou rayées du rôle).  

Communiqué de presse sur la conférence de presse du Président de la Cour européenne des droits de l’homme – 29 janvier 2009 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action= »html&documentId=846334&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649  

Rapport annuel de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme en 2008 http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/FF6B92F9-44FA-402F-8D86-A2507A1C3BC2/0/Rapport_annuel_2008_Edition_provisoire.pdf

II – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La journée de la protection des données personnelles, organisée pour la 3° année par le Conseil de l’Europe, soutenu par la Commission européenne, a été célébrée le 28 janvier en Europe et au Canada. La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a regretté le manque de connaissance de cette date  : « Je reconnais que lorsqu’il est question de journées importantes au cours d’une année, celle-ci ne figure peut-être pas immédiatement en tête de liste pour la plupart des gens. Je suis même prête à avancer qu’aujourd’hui, la grande majorité des gens vont vaquer à leurs affaires quotidiennes sans être conscients de l’existence de cet événement. »

http://www.privcom.gc.ca/resource/dpd/index_f.asp   Au niveau de l’Union européenne, le président du Groupe de l’article 29 – Alex Türk, également président de la CNIL française – a fait un communiqué pour rappeler l’importance de cette journée : http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/news/docs/pr_27_01_09_fr.pdf

III – DROITS-LIBERTES au CANADA

Le rapport d’activités et de gestion 2007-2008 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec est mis en ligne  http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/docs/RA_2007_2008.pdf

Pour citer :

Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte, « Bilan annuel de la CEDH, Protection des données personnelles (Conseil de l’Europe) et Droits-Libertés au Canada », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 janvier 2009.

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