Interdiction des traitements inhumains et dégradants et Droit au respect de la vie familiale (art. 3 et 8 CEDH)

par Nicolas Hervieu

  I – INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (Art. 3 CEDH) : Détention d’un mineur dans une prison pour adultes

    Un adolescent a été arrêté à l’âge de quinze ans au titre de sa participation présumée à des actes liés au PKK (Parti des Travailleurs Kurdes – interdit en Turquie). Il fut interrogé par la police puis, en compagnie d’autres personnes, placé en détention provisoire dans la perspective de poursuites pénales pour « activités sécessionnistes », infraction punie à l’époque par la peine de mort. Il fut finalement condamné à huit ans et quatre mois de prison pour appartenance à une organisation illégale. Entretemps, de graves problèmes psychiatriques l’ont affecté et il tenta à plusieurs reprise de mettre fin à ses jours. Ses demandes de libération lui furent pourtant refusées et il ne fit qu’un bref séjour dans un hôpital pour soigner les blessures consécutives à ses tentatives de suicide. Il est aujourd’hui sorti de prison et a obtenu le statut de réfugié en Belgique. La réponse de la Cour aux multiples allégations de violation de la Convention se présente sous la forme d’une véritable cascade de condamnations, au surplus sévèrement justifiées.              

A/ – Conditions de détention d’un mineur et problèmes psychiatriques liés à cette détention

La Cour a constaté en l’espèce l’existence de traitements inhumains et dégradants (Art. 3 CEDH) au titre de deux éléments différents mais néanmoins liés :

 1° – Le principe même de la détention d’un mineur dans une prison en compagnie d’adultes

    Sur ce principe et sur ses conséquences, la juridiction strasbourgeoise affirme que cette situation viole les engagements internationaux de la Turquie (« the applicant’s detention in an adult prison was in contravention of the applicable Regulations which were in force at the time […] and which reflected Turkey’s obligations under International Treaties » – § 88 ; voir aussi les références faîtes à divers instruments internationaux et rapports d’organisations européenne ainsi que non-gouvernementales – § 58 à 64). Dès lors, la Cour estime que cette détention, au regard de l’âge du requérant, de la peine de mort initialement encourue et de l’absence d’accès à un soutien juridique adéquat, a atteint le seuil de gravité d’un traitement prohibé par l’article 3 (§ 91). De plus, le juge souligne que ces conditions de détention sont à l’origine de ses problèmes psychologiques et tentatives de suicides (« his detention undoubtedly caused the applicant’s psychological problems which, in turn, tragically led to his repeated attempts to take his own life » – § 92).

2° – Les soins médicaux

   La Cour estime que les autorités turques n’ont pas apporté au requérant les soins médicaux appropriés (§ 93) et qu’en tout état de cause, la prison n’était pas le lieu adéquat pour de tels soins (§ 94). La Cour rappelle d’ailleurs sa jurisprudence classique selon laquelle l’article 3 n’impose pas nécessairement une libération pour cause médicale mais au moins un obligation de fournir une assistance médicale : « although Article 3 of the Convention cannot be construed as laying down a general obligation to release detainees on health grounds, it nonetheless imposes an obligation on the State to protect the physical well-being of persons deprived of their liberty, for example by providing them with the requisite medical assistance » – § 96 – Cour EDH, 1e sect. 4 novembre 2002, Mouisel c. France, req. n° 67263/01, § 40). Enfin, l’absence de mesures destinées à prévenir la répétition des tentatives de suicide est également pointée par la Cour (§ 97). La conjonction de tous ces éléments (§ 98) conduit à la condamnation de la Turquie pour traitements inhumains et dégradants.

B/ – Détention provisoire et équité du procès

La juridiction strasbourgeoise condamne également la Turquie pour violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en son paragraphe 3 pour la longue détention provisoire du mineur. La Cour rappelle d’ailleurs explicitement les précédentes condamnations de la Turquie à ce sujet (§ 109). Une violation de l’article 5 § 4 est aussi constatée au titre de l’absence de voies de recours effectives ouvertes au requérant afin de contester cette détention provisoire (§ 112 – élément déjà relevé dans l’examen de la recevabilité au titre de l’article 3 – § 79). Enfin, autre contentieux récurrent avec la Turquie, l’absence d’impartialité et d’indépendance des « State Security Courts » (juridictions d’exception compétentes pour juger, notamment, certains actes censés porter atteinte à l’intégrité de l’Etat). Ici, la Cour condamne la Turquie pour violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) au terme d’un examen qui est, de son propre aveu (§ 122), rare : l’équité même de la procédure devant ces juridictions. Or, ici, l’insuffisante assistance d’un avocat et l’absence de prise en compte de l’âge de l’accusé ainsi que de son état médical ont aussi constitué la violation du droit à un procès équitable (§ 132).  

Güveç c. Turquie (Cour EDH, 2e sect. 20 janvier 2009, requête n° 70337/01) – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75808&sessionId=18282558&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH) : Conséquences juridiques d’un mariage religieux

    Une femme, liée par un mariage religieux (« imam nikah ») à un homme et avec qui elle eut six enfants, a souhaité, à la suite du décès de ce dernier, bénéficier des avantages sociaux accordés aux conjoints survivants (pension de retraite et couverture médicale). Or, la caisse de retraite puis le « tribunal du travail » ont refusé cette demande car le couple n’était pas marié légalement ou civilement. Cette solution s’était d’ailleurs appuyée sur un jugement rendu antérieurement par le tribunal de grande instance qui refusa de reconnaitre ledit mariage. La requérante estime que le premier refus – relatif aux droits sociaux – constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8).      La Cour constate, dans un premier temps, que les indices de reconnaissance de la vie familiale au sens de l’article 8 (« le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s’il y a des enfants communs » – § 26) sont bien réunis au sujet de la requérante, de son compagnon décédé et de leurs enfants (§ 27). La nature religieuse du mariage n’est pas ici en cause car, comme le rappelle le juge européen, « la notion de « famille » ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage » (§ 25). Cependant, la Cour souligne déjà à ce stade qu’elle « ne s’estime pas compétente pour se prononcer sur la place ou le rôle du mariage religieux en droit turc et ses conséquences dans la société » (§ 27).

    En effet, dans un second temps, la juridiction strasbourgeoise entre dans le cœur du contentieux : déterminer si le refus de reconnaître au couple seulement marié religieusement des droits équivalents à ceux d’un couple légalement marié constitue une violation du droit au respect de la vie familiale. Dans ce cadre, la Cour constate « qu’il y a dans certains pays membres du Conseil de l’Europe une tendance sociale, confortée par le législateur, à l’acceptation voire à la reconnaissance, à côté des liens traditionnels du mariage, de communautés de vie stables en dehors de celui-ci telles que le concubinage ou bien le partenariat civil ». Ceci pour immédiatement souligner que l’absence de telles possibilités en Turquie n’est pas contraire à la Convention car « eu égard à la marge d’appréciation des Hautes Parties à la Convention en la matière, la Cour ne peut pas leur imposer de légiférer dans un pareil domaine » (§ 29). Dès lors, « en l’absence d’un accord juridique contraignant, il n’est pas déraisonnable que le législateur turc accorde une protection uniquement au mariage civil » car « l’élément déterminant [de celui-ci] est l’existence d’un engagement qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel » (§ 29). En conclusion, « la différence de traitement existant en matière de prestations de survivants entre conjoints et personnes non mariées poursuit un but légitime et s’appuient sur une justification objective et raisonnable, à savoir la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage » (§ 30). D’où le rejet de la requête.       Le contentieux d’espèce se trouve à la croisée de multiples enjeux et dispositions conventionnelles, entre le droit au mariage (Art. 12) et l’interdiction des discriminations dans la jouissance de ces droits conventionnels (Art. 14). Dans leur opinion dissidente commune, les juges Tulkens, Zagrebelsky et Sajo soulignent d’ailleurs que « la Cour se situe implicitement [sur le terrain de l’article 14] en empruntant [dans le § 30], partiellement tout au moins, la méthode d’évaluation de cette disposition » (§ 5). Par cet arrêt, adopté à quatre voix contre trois, la juridiction strasbourgeoise confirme néanmoins sa jurisprudence antérieure selon laquelle « l’article 8 ne saurait s’interpréter comme exigeant l’instauration d’un régime spécial pour une catégorie particulière de couples non mariés » (§ 30).

Şerife c. Turquie (Cour EDH, 2e sect. 20 janvier 2009, requête n° 3976/05) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75861&sessionId=18282647&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Interdiction des traitements inhumains et dégradants et Droit au respect de la vie familiale (art. 3 et 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 janvier 2009.

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