Protection des données personnelles (CJCE) et Bioéthique (INSERM)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt sur recours préjudiciel d’un juge finlandais à propos de l’opposition possible entre liberté d »_expression_ et protection des données personnelles. En l’espèce, en Finlande depuis des années, une société collecte auprès des autorités fiscales finlandaises des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelque 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine. Ces informations sont communiquées sous la forme d’une liste alphabétique et classées par commune et par catégorie de revenus.
     Or ces données ont été vendues sous forme de CD à une autre société qui a signé un accord avec une société de téléphonie mobile laquelle a mis en place un service de SMS permettant de recevoir contre 2 euros les informations du journal Veropörssi dont ces listes. Suite à la plainte de particuliers invoquant la violation de leur vie privée, la CJCE a été saisie.
    Elle va d’abord confirmer la qualification de données personnelles de ces informations, et rappeler que la directive autorise des dérogations à la protection de ces données, notamment aux fins de journalisme ou d’_expression_ artistique ou littéraire, relevant du droit à la liberté d’_expression_ (art. 9 directive du 24 octobre 1995
       Estimant qu’il y a lieu « de tenir compte de l’évolution et de la multiplication des moyens de communication et de diffusion d’informations. (…)  le support au moyen duquel les données traitées sont transmises, classique tel que le papier ou les ondes hertziennes, ou électronique tel que l’Internet, n’est pas déterminant pour apprécier s’il s’agit d’une activité «aux seules fins de journalisme» ».
    La CJCE va conclure que les activités des sociétés visées « doivent être considérées comme des activités de traitement de données à caractère personnel exercées «aux seules fins de journalisme» au sens de cette disposition, si lesdites activités ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier ».
CJCE, 16 déc. 2008, C‑73/07 Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy, Satamedia Oy

II – BIOETHIQUE

Un rapport de l’INSERM sur les tests génétiques a été publié à la Documentation française. Si les deux premières parties traitent d’aspects scientifiques et médicaux, la 3° partie évoque les enjeux sociétaux, présentant notamment le débat sur l’encadrement juridique de l’information génétique (à partir de la page 296), qui récapitule de manière très complète l’ensemble des textes en vigueur avec une explication exhaustive, y compris de la modification de la loi Informatique et libertés à propos des données personnelles dans le domaine.
Le rapport souligne une évidence à l’heure d’internet, où l’on peut accéder sans difficulté à tout test génétique : « les lois en matière d’encadrement des tests génétiques n’ont qu’une efficacité relative. (…) L’impossibilité de mettre en place un ordre éthique mondial permet la « délocalisation » des techniques interdites dans un pays donné. » (p. 306)  Le rapport fait également une présentation comparée des positions de différents Etats, notamment au regard de l’information médicale et du droit à la vie privée : on notera une analyse très intéressante du système des Etats-Unis (p. 311).
Rapport : Tests génétiques. Questions scientifiques, médicales et sociétales – INSERM déc. 2008
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Protection des données personnelles (CJCE) et Bioéthique (INSERM) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 janvier 2009.
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