Liberté d’expression, Droit au respect de la vie privée et Droit au procès équitable (art. 6,8 et 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH) : Apologie de crime de guerre et tortures durant la guerre d’Algérie

        Dans son ouvrage intitulé « Services Spéciaux Algérie 1955-1957 » publié en 2001, le Général Aussaresses a fait état de ses activités durant la guerre d’Algérie, et tout particulièrement lors de la « bataille d’Alger ». Il a reconnu – et confirmé des propos tenus dans un entretien dans Le Monde un an auparavant – avoir utilisé la torture contre les membres du Front de Libération Nationale (indépendantistes algériens) et fait exécuter nombres de ses prisonniers. Et, surtout, il affirme que ces pratiques étaient légitimes à la lueur des objectifs de l’époque. Au terme d’un procès très médiatisé et dans un contexte polémique, l’auteur fut condamné pour le délit d’apologie de crimes de guerre. Le président directeur général et le directeur général de la société qui a publié cet ouvrage – les éditions Perrin – se virent quant à eux condamnés pour complicité de ce délit à des amendes de 15 000 € (supérieures à celle infligée à l’auteur). Seuls ces derniers ont saisie la Cour d’une requête alléguant d’une violation de leur droit à la liberté d’_expression_ (Art. 10).

       Dans un premier temps, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité opposée par l’Etat défendeur qui estimait que les faits de l’espèce relevaient de l’article 17 (Interdiction de l’abus de droit – invoquer un droit conventionnel dans le but de porter atteinte à d’autres droits). Certes, elle affirme qu’« il n’est pas douteux que des propos ayant sans équivoque pour but de justifier des crimes de guerre tels que la torture ou des exécutions sommaires sont pareillement caractéristiques d’un détournement de l’article 10 de sa vocation ». Mais « la Cour estime que l’on ne peut retenir que l’ouvrage publié par les requérants était consacré à un tel but » car l’auteur « entendait contribuer à un « débat historique » – selon les mots des requérants – et apporter son témoignage direct sur un sujet qui, bien que sensible et polémique, relevait sans aucun doute de l’intérêt général : la question de l’usage de la torture et du recours aux exécutions sommaires par les autorités françaises durant la guerre d’Algérie » (§ 35). Dès lors, l’acte de publication n’aspirait pas à l’utilisation par les requérants de « leur droit à la liberté d’_expression_ à des fins contraires à la lettre et à l’esprit de la Convention » (§ 36).

       Dans un second temps, la juridiction strasbourgeoise examine le grief relatif à la liberté d’_expression_ en relevant avant tout que la condamnation des requérants est constitutive d’une ingérence au sein de cette liberté (§ 38). Cette ingérence répond cependant aux deux conditions prévues à l’article 10 § 2 en ce qu’elle était prévue par la loi et poursuivait un but légitime (§ 41 et 42). Au sujet de la troisième et dernière condition de conventionalité de l’ingérence – nécessité dans une société démocratique –, la Cour énonce que l’Etat défendeur ne disposait « que d’une marge d’appréciation restreinte, circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à la presse de communiquer – dans le respect de ses devoirs et responsabilités – des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, et garantir le droit du public à en recevoir ». En effet, selon la Cour, la publication litigieuse était liée à des « questions d’intérêt général » (§ 45).

Dans ce cadre, le juge européen considère que « l’objectif de l’auteur [qui] aurait été de persuader le lecteur de la légitimité, de l’inévitabilité de la torture et des exécutions sommaires pratiquées durant la guerre d’Algérie, n’est pas décisive pour l’appréciation des faits litigieux au regard de l’article 10 de la Convention » (§ 49). En effet, la Cour se place sous un angle différent et souligne surtout la qualité de « témoignage au public » de l’ouvrage qui « s’inscrivait indubitablement dans un débat d’intérêt général d’une singulière importance pour la mémoire collective » (§ 49). Bien plus encore, « le fait que l’auteur ne prenne pas de distance critique par rapport à ces pratiques atroces et que, au lieu d’exprimer des regrets, il indique avoir agi dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, accomplissant son devoir, est un élément à part entière de ce témoignage » (§ 49).             Par ailleurs, la Cour estime rapidement qu’aucun des écrits des éditeurs (notamment la présentation de l’ouvrage sur la quatrième de couverture) ne peut être regardé comme une glorification de l’auteur (§ 51). Enfin, elle affirme l’importance de la temporalité en relevant que les faits relatés « se sont produits plus de quarante ans avant [la] publication ». Or, selon la Cour, « il n’est pas approprié de les juger avec le degré de sévérité qui pouvait se justifier dix ou vingt ans auparavant ; il faut au contraire les aborder avec le recul du temps […] cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire » (§ 52). D’où la conclusion de la Cour selon laquelle « sanctionner un éditeur pour avoir aidé à la diffusion du témoignage d’un tiers sur des événements s’inscrivant dans l’histoire d’un pays entraverait gravement la contribution aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses » (§ 52). La France est donc condamnée pour violation de l’article 10.

       En qualifiant plus volontiers l’ouvrage de témoignage historique inséré dans un débat d’intérêt général que d’œuvre de légitimation de la torture, la Cour tend, même si elle s’en défend explicitement par deux fois (§ 35 et 43), à faire douter de la conventionalité de la condamnation du Général Aussaresses pour apologie de crime de guerre. La remarque du juge européen sur le temps écoulé depuis les faits plaide en ce sens. De plus, si la position des requérants – éditeurs donc simples vecteurs du témoignage – a joué indubitablement un très grand rôle dans la condamnation de la France, la Cour semble énoncer en creux que l’auteur lui-même ne s’est pas, dans son texte, « affranchi de ces « devoirs et responsabilités » » inhérents à la liberté d’_expression_ (§ 47 et 48), notamment au regard de son intention affichée de contribuer à un débat historique.

Orban et autres c. France (req. no 20985/05) du 15 janvier 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75719&sessionId=18089810&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH) : Droit à l’image en l’absence de diffusion des images captées

         Le lendemain de la naissance de leur enfant, des photos du nouveau-né prises par un photographe professionnel employé par la clinique privée ont été proposé aux parents. Ceux-ci ont protesté contre ce comportement au regard des désagréments pour l’enfant et de leur absence de consentement à ces prises de vue. Ils ont exigé du photographe qu’il leur remette les négatifs mais celui-ci refusa. Les juridictions saisies par les parents d’une action en dommages-intérêts opposèrent également un refus à cette demande. Saisie par ces derniers d’une allégation de violation du droit à la vie privée de leur enfant (Art. 8), la Cour recadre quelque peu les enjeux de l’affaire. Elle considère qu’il s’agit surtout ici de « déterminer si la prise des photographies en cause sans l’accord préalable des parents et la conservation des négatifs a pu porter atteinte au droit à la vie privée du nouveau-né tel qu’il est consacré par l’article 8 » et si l’Etat grec a respecté son obligation positive de protection de ce droit (§ 34 et 35). De plus, le juge européen souligne le caractère assez inédit de l’affaire qui se caractérise par « l’absence de diffusion en l’espèce des images litigieuses » alors « qu’à ce jour la jurisprudence a examiné des questions impliquant plutôt la diffusion de photographies, qu’il s’agisse d’hommes politiques et de personnages publics » (§ 38). Dans ce contexte, la Cour énonce que « l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’un des composants essentiels de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise de celle-ci par l’individu. Si la maîtrise de son image implique dans la plupart des cas la possibilité, pour l’individu, de refuser la diffusion de son image, elle comprend en même temps le droit de chacun de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui ». A l’aune de ces principes, le juge relève tout d’abord l’absence d’ « autorisation préalable des [parents] à capter l’image de leur fils » et que l’enfant n’est « ni une personne publique ni un personnage d’actualité, fait qui, dans certaines circonstances, aurait pu justifier, en vue de servir l’intérêt général, la captation de son image à son insu et sans son consentement ». (§ 41). Enfin, la Cour dénie toute incidence au fait que les photographies « ne présentaient pas [l’enfant] dans un état qui aurait pu être considéré comme avilissant ou, en général, susceptible de porter atteinte à sa personnalité », la seule captation puis conservation des images sans le consentement des parents suffisant à établir l’atteinte au « droit à la protection de l’image » (§ 42). L’absence de prise en compte par les juridictions grecques de ces éléments emporte violation de l’obligation de protection de la vie privée qui pèse sur l’Etat défendeur.

    Reklos et Davourlis c. Grèce (req. no 1234/05) du 15 janvier 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75694&sessionId=18089810&skin=hudoc-fr&attachment=true

  III – DROIT AU PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH) : Exigences procédurales devant les juges administratifs et judiciaires

  1°/ –  Plainte avec constitution de partie civile d’associations étrangères devant le juge judiciaire

Deux organisations non gouvernementales saoudiennes avaient déposé chacune une plainte avec constitution de partie civile devant un juge français pour diffamation. Cependant, par des ordonnances de refus d’informer, le juge d’instruction saisi rejeta les plaintes. Il estima qu’en leur qualité d’ « associations étrangères », les organisations auraient dû accomplir les formalités exigées par la loi du 5 juillet 1901 (Art. 5 al. 3 : déclaration préalable faite à la préfecture du département où était situé le siège de son principal établissement) pour pouvoir ester en justice en France. Cette position sera confirmée ensuite par la Cour de Cassation. Entretemps, les faits de diffamation alléguée ont été prescrits.             La Cour souligne tout d’abord que « la présente affaire ne concerne pas la reconnaissance en France de la personnalité juridique d’une association étrangère, mais plutôt l’accès à un tribunal des deux associations ». Or « si la Convention ne garantit pas un droit à une telle reconnaissance, elle garantit le droit d’accès à un tribunal » en son article 6 § 1 (§ 35). Dans ce cadre, le juge européen rappelle ses strictes exigences quant à la limitation de ce dernier droit (§ 49 et 50).  Puis il estime que les conditions requises pour que les associations étrangères puissent ponctuellement ester en justice résultaient surtout de l’interprétation des juges que de la lettre de la loi de 1901 (§ 52). Or, non seulement, la Cour relève les contradictions et le caractère « ambigüe » de ces conditions, telles que formulées successivement par les juges judiciaires, le ministère des Affaires Etrangères et la préfecture de Police de Paris (§ 56). Mais surtout, « la Cour estime qu’en exigeant la déclaration prévue à l’article 5 de la loi de 1901 pour une association étrangère n’ayant pas de  » principal établissement  » en France et souhaitant introduire une action en diffamation afin de lui permettre d’ester en justice, les autorités françaises […] ont […]  imposé aux requérantes une véritable restriction, au demeurant non suffisamment prévisible, qui porte atteinte à la substance même de leur droit d’accès à un tribunal, de sorte qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention » (§ 58).

  Ligue du Monde Islamique et Organisation Islamique Mondiale du Secours Islamique c. France (req. nos 36497/05 et 37172/05) du 15 janvier 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75721&sessionId=18089810&skin=hudoc-fr&attachment=true

  2°/ – Désistement d’office devant le Conseil d’Etat

       Un officier de port à la retraite a souhaité former un recours contentieux contre une décision du Premier Ministre au sujet d’un décret modifiant le statut de ces officiers. Dans la requête aux fins d’annulation présentée devant le Conseil d’Etat et rédigée sans l’assistance d’un avocat, cette personne a conclu par la phrase, utilisée fréquemment dans son ancien métier, « je me réserve le droit d’amplifier le présent recours si besoin est ». Le Conseil d’Etat estima que cette phrase annonçait un mémoire ampliatif et que l’absence d’envoi de ce prétendu mémoire valait désistement d’office du requérant. Ce dernier allègue devant la Cour que cette décision a violé son droit d’accès à un tribunal (Art. 6 § 1).

            La Cour rappelle ici que « si le droit d’exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois ». (§ 36). Dès lors, elle reconnaît certes l’utilité du mécanisme de désistement d’office (§ 38) mais critique assez vertement la décision formaliste des juges du Palais Royal dans cette espèce. En effet, le juge strasbourgeois souligne que « le requérant, non juriste, n’était pas représenté par un avocat au stade de l’introduction de son recours […]. Si l’on peut légitimement attendre d’un professionnel du droit qu’il soit particulièrement rigoureux dans la rédaction d’un recours, et en particulier dans le choix des mots qu’il emploie, un tel degré d’exigence ne peut être appliqué sans flexibilité à un requérant qui n’est pas représenté » (§ 42). De plus, il estime que « la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point peut paraître d’une relative complexité à un non professionnel du droit » puisque d’autres expressions proches de celle ici en cause ne sont pas, elles, interprétées comme annonçant un mémoire complémentaire (§ 45). Enfin, outre d’autres éléments, la décision du Conseil d’Etat présente d’importantes conséquences pour le requérant en faisant obstacle à l’examen de son recours (§ 47). Partant, la Cour condamne la France pour violation de l’article 6 § 1.

  Guillard c. France (req. no 24488/04) du 15 janvier 2009 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75717&sessionId=18089810&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression, Droit au respect de la vie privée et Droit au procès équitable (art. 6,8 et 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 janvier 2009.

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