Rapports publiés et jurisprudence de la CEDH (art. 5 et 8)

par Nicolas Hervieu

A/ – RAPPORTS PUBLIES

Ont été publiés :
– Le rapport de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte
– La recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 décembre 2008 relative à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône (qui rappelle les principes généraux en la matière)
– Un décret modifie la dénomination du « commissaire du gouvernement » en celle de « rapporteur public »  : v. l’article de Serge Slama sur http://www.droits-libertes.org

B/ – JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 8 janvier 2008 plusieurs arrêts dont deux relatifs, respectivement, à lutte contre les atteintes à l’environnement et à la question du remboursement des frais médicaux de conversion sexuelle (Mangouras c. Espagne, 3e Section, req. no 12050/04 ; Schlumpf c. Suisse, 1ère Section, req. no 29002/06)

  I – DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH) : Détention provisoire au titre d’infractions de nature environnementale

Le capitaine grec du « Prestige », pétrolier tristement célèbre pour avoir provoqué par son naufrage en 2002 une grave marée noire sur les côtes espagnoles, françaises et portugaises, fit l’objet d’une enquête pénale ouverte au titre de différents délits en lien avec la catastrophe. Après le sauvetage de l’équipage et dès son arrivée sur le sol espagnol, ce capitaine fut arrêté et placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition du versement d’une caution de trois millions d’euros. Ce montant est considéré comme disproportionné par l’intéressé au regard de sa situation personnelle ; il estime que cela emporte une violation de son droit à la liberté et à la sûreté car rend difficile sa libération en l’attente du procès (Art. 5 § 3).

     La Cour rappelle la nécessité de prendre en compte la situation personnelle d’une personne dans la détermination du montant de la caution requise pour une libération (§ 37) et qu’elle présente ici, au regard de ce critère, un « caractère élevé » (§ 39). Néanmoins, cette caution fut versée par l’assurance de l’armateur du navire, employeur du capitaine, ce qui permis la libération du requérant après moins de trois mois de détention (§ 39). Et surtout, elle indique qu’elle « ne saurait ignorer la préoccupation croissante et légitime qui existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits contre l’environnement » et « relève à cet égard les pouvoirs et les obligations des États en matière de lutte contre les pollutions maritimes et la volonté unanime tant des États que des organisations européennes et internationales d’en identifier les responsables, d’assurer leur présence lors du procès et de les sanctionner » (§ 41 ; ceci en renvoyant aux textes européens et internationaux relatifs à cette question).

     Le juge strasbourgeois « estime [donc] qu’il faut tenir compte des circonstances particulières de l’affaire, à savoir, la spécificité des infractions commises dans le cadre d’une « cascade de responsabilités » propre au domaine du droit de la mer et, en particulier, aux atteintes à l’environnement maritime, et qui la distinguent des autres affaires où elle a été amenée à connaître de la durée d’une détention provisoire » (§ 42). La nature transnationale de ces affaires nécessite en effet de fortes garanties de présentation des accusés, souvent de nationalité(s) étrangère(s) à l’Etat qui les poursuit. Dès lors, le montant de la caution « n’a pas été disproportionné compte tenu de l’intérêt juridique protégé, de la gravité du délit en cause et des conséquences catastrophiques aussi bien du point de vue environnemental qu’économique découlant du déversement de la cargaison ». (§ 44).       En rejetant la requête sur une telle motivation, la Cour révèle une tendance croissante à conférer un poids tout particulier à l’ »intérêt environnemental » (V. récemment Cour EDH, Déc. 26 février 2008, Fägerskiöld c. Suède, req. n° 37664/04), érigé de manière prétorienne en véritable « but légitime » justifiant des limitations aux droits et libertés conventionnellement garantis.

Mangouras c. Espagne (req. no 12050/04) du 8 janvier 2009

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75456&sessionId=17860819&skin=hudoc-fr&attachment=true

  II – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH) : Transsexualité – remboursement des frais médicaux de conversion sexuelle

Une personne, enregistrée à sa naissance comme étant de sexe masculin, a fait l’objet d’une opération de conversion sexuelle puis procédé à la modification de son état civil. Préalablement à l’opération puis postérieurement à celle-ci, cette personne sollicita de son assurance-maladie le remboursement des frais médicaux exposés. Mais par deux fois, l’assurance-maladie opposa un refus à cette demande, décision qui fut confirmée en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, a estimé que le délai d’observation de deux ans préalable à l’opération, pendant lequel la personne assume quotidiennement sa nouvelle identité sexuelle et suit des traitements en ce sens, n’avait pas été respecté.        La Cour, à nouveau saisie dans le cadre d’un contentieux relatif au transsexualisme, a examiné successivement deux allégations de violation de la Convention.               a/ – La requérante estimait tout d’abord que le refus du Tribunal fédéral d’entendre les experts présentés par elle lui a empêché de justifier le non-respect du délai de deux ans et a donc constitué une violation de son droit au procès équitable (Art. 6 § 1). Le juge strasbourgeois, en rappelant « le principe selon lequel la Convention protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » ainsi qu’une jurisprudence antérieure très proche du contentieux de l’espèce (Cour EDH, Troisième Section, 12 septembre 2003, Van Kück c. Allemagne, req. n° 35968/97), « considère qu’il est disproportionné de ne pas admettre des opinions d’experts, d’autant plus que l’existence d’une maladie n’était pas contestée en l’espèce ». Par ce refus, le Tribunal « s’est substitué aux médecins et aux psychiatriques, alors que la Cour avait déjà précisé par le passé que la détermination de la nécessité de mesures de conversion sexuelle n’est pas une affaire d’appréciation juridique » (§ 57). Un même constat de violation de l’article 6.1 est établit par la Cour quant à l’absence d’audience publique permettant à la requérante d’être entendue devant les juridictions compétentes (§ 70).               b/ – Dans un second temps, la requérante a contesté plus directement l’exigence même d’une période d’observation de deux ans préalable à l’opération. Elle considérait ainsi qu’une telle condition emportait violation de son droit à la vie privée (Art. 8). La Cour reconnaît tout d’abord que, même si « la Convention ne garantit aucun droit au remboursement des frais médicaux causés par une opération de conversion sexuelle », le contentieux d’espèce « mettait en jeu [la] liberté [de la requérante] de définir son appartenance sexuelle » garantie par l’article 8 (§ 77). Dans la même perspective, le juge européen rappelle que, comme « la dignité et la liberté de l’homme relèv[ent] de l’essence même de la Convention, le droit à l’épanouissement personnel et à l’intégrité physique et morale des transsexuels est garanti » (§ 101).      Afin de déterminer si le délai de deux ans contrevenait à une obligation étatique dérivée de ces droits, la Cour a examiné sa pertinence. Sur sa finalité – s’assurer que le désir de conversion n’est pas irréfléchie – le juge européen rappelle cette sorte de « présomption quasi-irréfragable de sérieux » en indiquant « que l’on ne saurait croire qu’il y ait quoi que ce soit d’irréfléchi dans la décision d’une personne de subir une opération de conversion sexuelle, compte tenu des interventions nombreuses et pénibles qu’entraîne une telle démarche et du degré de détermination et de conviction requis pour changer son rôle sexuel dans la société » (§ 110). Quant au caractère fixe du délai nonobstant l’existence de circonstances particulières, le juge européen « considère qu’une application trop rigide du délai de deux ans peut s’avérer contraire à l’article 8 de la Convention » (§ 111). Or, la Cour reproche précisément à la juridiction interne son refus de prendre en compte ces particularités (§ 112 : l’âge relativement avancé du requérant et les raisons du caractère « tardif » de ce changement). Plus encore, si « la Cour ne s’estime pas tenue de répondre définitivement à la question de savoir si ce délai de deux ans correspond aux courants actuels dans la pratique et la doctrine en matière de conversion sexuelle […] en revanche, elle est convaincue que, depuis 1988, année où le Tribunal fédéral des assurances a rendu ses deux arrêts de principe, la médecine a fait des progrès dans l’établissement de la « véracité » du transsexualisme »  (§ 113). Dès lors, sachant au surplus que l’Etat ne dispose que d’une « marge d’appréciation étroite […] s’agissant d’une question touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée »,  l’absence de prise en compte de « la situation très particulière dans laquelle se trouvait la requérante » (§ 115) pour écarter l’application du délai de deux ans, et donc le refus de remboursement, est constitutif d’une violation de l’article 8.       Cet arrêt confirme la jurisprudence très protectrice développée par la Cour de Strasbourg concernant la situation des transsexuels (v. Cour EDH, Grande Chambre, 12 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaume-Uni, req. nos 28957/95 et 25680/94). Si l’absence d’un droit au remboursement des frais de conversion sexuelle dérivé de la Convention est, sans surprise, maintenu, la Cour encadre assez strictement les conditions d’octroi d’un tel remboursement lorsqu’il est prévu par le droit interne.

Schlumpf c. Suisse (req. no 29002/06) du 8 janvier 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=75427&sessionId=17864984&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Rapports publiés et jurisprudence de la CEDH (art. 5 et 8) », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 janvier 2009.

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