Interdiction de la torture

par Sylvia Preuss-Laussinotte

La commission sénatoriale des forces armées du Congrès des Etats-Unis, responsable de la supervision parlementaire du ministère de la défense et des forces armées, a publié, le 11 décembre, un rapport très critique sur le traitement des personnes détenues par les autorités américaines, suite à une enquête qui a duré 18 mois ; ce rapport dénonce le recours aux « techniques abusives d’interrogatoire » par la CIA et les militaires, conséquence de plusieurs éléments :
   – la détermination, par le président Bush, le 7 février 2002, que l’article 3 des Conventions de Genève ne s’appliquait pas aux détenus de Guantanamo – article qui leur aurait accordé des normes minimum de traitement humanitaire (Convention de Genève http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/91_fr.htm).
– l’entraînement dit « SERE » (traduction : Survie, Dérobade, Résistance et Évasion) – qui est fourni aux commandos des opérations spéciales, aux pilotes et à d’autres membres des forces armées pour les préparer à résister aux interrogatoires par un ennemi qui torture les prisonniers et les soumet à de mauvais traitements – a été à la base des traitements des détenus
   – les opinions rendues par le Bureau juridique du ministère américain de la Justice ont interprété en les déformant les obligations légales des États-Unis envers les lois contre la torture et déterminé que les techniques utilisées par la CIA étaient légales, influant sur les décisions du ministère de la Défense quant à la légalité de certaines techniques d’interrogatoire utilisées par le personnel militaire.
Le rapport conclut que « l’autorisation donnée par le ministre de la défense Donald Rumsfeld d’utiliser des techniques agressives d’interrogatoire à Guantanamo Bay [a conduit] aux traitements abusifs des détenus de ce centre.» Selon le rapport, les responsables des interrogatoires en Afghanistan ont appris que cette autorisation avait été accordée par M. Rumsfeld, pour Guantanamo, un exemplaire du mémorandum de M. Rumsfeld ayant été transmis de Guantanamo en Afghanistan. Il ressort également du rapport que les techniques agressives d’interrogatoire, mises au point pour les détenus de Guantanamo, ont aussi été utilisées dans la prison d’Abu Ghraib en Irak.
La commission sénatoriale sur les forces armées est également arrivée à la conclusion que les membres du cabinet du président et d’autres hauts officiels ont pris part à des réunions, tenues à la Maison-Blanche, en 2002 et 2003, au cours desquelles il a été question de techniques spécifiques d’interrogatoire.
Le rapport précise que « ces actes ont altéré notre capacité à recueillir des renseignements précis qui pourraient sauver des vies, ont renforcé nos ennemis et compromis notre autorité morale ».
Rapport
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Interdiction de la torture « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 janvier 2009.
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