Droit à un procès équitable (art. 6) : Revirement de jurisprudence et sécurité juridique

par Nicolas Hervieu

L’Unédic délégation A.G.S est chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme légal de garantie des salaires. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), l’A.G.S verse aux personnes liées par un contrat de travail avec cette dernière tout ou partie des salaires dus. Dans un arrêt de 1998, la Cour de cassation a procédé à un revirement vis-à-vis de sa jurisprudence antérieure. Cette évolution a conduit à élargir les bénéficiaires du régime de garantie des salaires le plus favorable, entraînant de ce fait un alourdissement de la charge financière de l’A.G.S. comme ce fut le cas dans la procédure litigieuse intervenue postérieurement à l’arrêt de 1998. Cette dernière estime donc que le revirement précité – et son application dans le litige d’espèce – emporte des effets rétroactifs contraires au principe de sécurité juridique, principe qui serait compris comme tel dans le droit au procès équitable (Art. 6 § 1).             Avant son analyse au fond, la Cour a du trancher l’exception soulevée par la Gouvernement français selon laquelle la requérante serait une « organisation gouvernementale » non admise à présenter une requête au sens de l’article 34. Après avoir rappelé ses critères de qualifications (« entrent dans la catégorie des « organisations gouvernementales », les personnes morales qui participent à l’exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités » – § 54), le juge européen estime lui que la nature, la composition, le fonctionnement, les moyens de l’A.G.S. lui confèrent la qualité d’ « organisation non gouvernementale » et rejette donc l’exception.        La Cour répond à l’argumentation de la requérante en précisant tout d’abord la portée de certaines de ses propres positions antérieures. Elle souligne ainsi que la situation d’espèce doit être distinguée des cas de modifications législatives intervenues en cours de procédures judiciaires pour influencer la solution de l’instance, comportements qui sont eux en contradiction avec l’article 6 (§ 72). La Cour peut ensuite affirmer « que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante » (§ 74). A cet égard donc, la requérante ne peut pas arguer de l’article 6 § 1 pour contester un revirement de jurisprudence.        Néanmoins, le Cour semble poser des limites à ce principe en soulignant que le revirement n’a pour effet que d’augmenter le montant dû par l’A.G.S. sans modifier l’existence même des droits de cette dernière (§ 75). De plus, le revirement emporte des conséquences, notamment financières, relativement limitées et il a été décidé au regard de « l’équilibre des intérêts en jeu » (§ 76 et 77). A contrario, un revirement de jurisprudence brutal et peu justifié pourrait donc, semble-t-il, donner lieu à une sanction de la part des juges strasbourgeois.

Unédic c. France (Cinquième Section, req. n° 20153/04) du 18 décembre 2008

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Pour citer :

Nicolas Hervieu,  » Droit à un procès équitable (art. 6) : Revirement de jurisprudence et sécurité juridique  « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 janvier 2009.

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