Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Arrêt des soins prodigués à une personne en état végétatif


 par Nicolas Hervieu

Une affaire liée à la question de l’euthanasie et qui a défrayé la chronique en Italie a été soumise à la Cour de Strasbourg.


Celle-ci a rendu très rapidement sa décision sur la recevabilité (Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie), le 16 décembre 2008. Au terme d’une longue procédure, le père d’une jeune femme en état végétatif irréversible a obtenu des instances judiciaires italiennes, définitivement le 11 novembre 2008, l’autorisation d’interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielle de sa fille. En réaction, plusieurs tuteurs de personnes en état végétatif – au nom de ces derniers – ainsi que des associations d’aides à ces personnes ont formé une requête devant la Cour. Ils estimaient que cette décision serait de nature à porter gravement atteinte à la situation des personnes se trouvant dans un tel état, au point notamment d’emporter une violation de leur droit à la vie (Art. 2) et à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants (Art. 3).


A ce stade de la procédure européenne, la Cour s’est uniquement penchée sur la question de savoir si les requérants pouvaient être qualifiées de victime d’une violation de la Convention au sens de l’article 34 de la Convention (conditions de recevabilité des requêtes individuelles). Or, la Cour rappelle ici qu’un requérant doit se prétendre « effectivement lésé par la violation qu’il allègue » pour que sa requête soit jugée recevable, ce qui exclut qu’il puisse « se plaindre in abstracto d’une loi par cela seul qu’elle [lui] semble enfreindre la Convention ». De même, les juges européens soulignent que « l’exercice du droit de recours individuel ne saurait avoir pour objet de prévenir une violation de la Convention » et qu’ils ne peuvent eux-mêmes « examiner et, le cas échéant, constater une violation qu’a posteriori, lorsque celle-ci a déjà eu lieu ». Cependant, « dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, […] le risque d’une violation future peut néanmoins conférer à un requérant la qualité de victime d’une violation de la Convention ».


En l’occurrence, puisque que la Cour relève que les requérants n’ont « aucun lien direct » avec la jeune fille concernée par la décision judiciaire critiquée et que celle-ci « ne le touche pas directement » faute d’avoir été parties au procès, le juge strasbourgeois a donc examiné si les requérants pouvaient entrer dans cette catégorie exceptionnelle des « victimes potentielles ».


Or, s’agissant des personnes en état végétatif représentées par leurs tuteurs, la Cour a estimé qu’elles ne sauraient être qualifiées de victimes potentielles dès lors que la décision prise par les juges italiens ne constitue aucunement « un quelconque ordre d’interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielles ». Il s’agit au contraire de donner individuellement l’autorisation de réaliser ces actes sous deux conditions  (« en présence d’un état végétatif permanent et de la preuve qu’en possession de toutes ses facultés, la personne se serait opposée au traitement médical »). Ainsi, les requérants ne sont pas exposés à un potentiel arrêt de leur soins, ne serait-ce que parce que les juridictions nationales « ne pourraient négliger ni la volonté des malades exprimée par leurs tuteurs ‑ qui ont clairement pris position en défense du droit à la vie de leur proches –, ni les avis de médecins spécialisés ».


Quant aux associations requérantes, la Cour relève que la situation d’espèce ne cadre pas avec les autres cas où une telle personne morale pouvait être qualifiée de victime (notamment en ce que les associations ne sont pas ici « directement touchée[s] par la mesure », ni « dans l’impossibilité de continuer à œuvrer dans la poursuite de leur objectifs » du fait de la décision nationale critiquée).


Les requêtes sont donc déclarées irrecevables.


Bien que cantonnée au stade des conditions de recevabilité, cette décision de la Cour semble confirmer en creux sa posture antérieure quant à l’euthanasie : celle du « ni – ni » (ni interdite et ni garantie par la Convention. Voir Cour EDH, Grande Chambre, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, requête n° 2346/02).


Cour EDH, 2e Sect. Décision sur le recevabilité, 18 décembre 2008, Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie, Req. n° 55185/08 et autres


Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Arrêt des soins prodigués à une personne en état végétatif« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 janvier 2009.

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