Liberté d’expression et Racisme (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE D’EXPRESSION ET RACISME

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le 28 novembre 2008, dans le cadre d’une réunion du comité des ministre Justice et affaires intérieures (JAI), une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal – la plupart des infractions visées existant déjà dans le cadre des infractions de presse en France, notamment ses articles 26 alinéa 8 et 24 bis (« loi Gayssot ») ; par contre n’y figurent pas expressément l’apologie des crimes « tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale » (loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20081223 )   La décision-cadre établit que certains actes seront punissables dans tous les Etats membres de l’UE : « – l’incitation publique à la violence ou à la haine, même par la diffusion ou la distribution d’écrits, d’images ou d’autres supports, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique;   – l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière        – des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique;       – des crimes définis par le Tribunal de Nuremberg (article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexe à l’accord de Londres de 1945), visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique. »   Les Etats membres « feront en sorte » que ces actes soient punissables d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement. Après son adoption, les Etats membres disposeront d’un délai de deux ans pour se conformer à la décision-cadre ; celle-ci n’est pas encore publiée au JO de l’Union européenne.  

Projet décision-cadre (adopté) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st16/st16771.fr07.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression et Racisme (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 décembre 2008.

Publicités