Pouvoir règlementaire et Droit du travail (Conseil Constitutionnel)

par Véronique Champeil-Desplats  

I – CONSEIL CONSTITUTIONNEL : La dénomination de l’ « agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ressort du pouvoir réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre en vertu de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution qu’il procède au déclassement de la disposition législative fixant la dénomination de l’établissement public national « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » (ANAEM). Le Conseil y fait droit en considérant que les dispositions qui se « bornent à  dénommer » un établissement public « ne mettent en cause ni les règles concernant ‘les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques’ ni ‘la création de catégories d’établissements publics’». Elle présente donc un caractère réglementaire. 

Décision n° 2008-214 L du 04 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-214-l/decision-n-2008-214-l-du-04-decembre-2008.33604.html  

II – CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Les salariés qui le souhaitent pourront travailler plus longtemps

Le Conseil constitutionnel a rendu le 11 décembre sa décision sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.   Hormis la censure d’une dizaine de dispositions parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituent donc des « cavaliers sociaux », il a déclaré le reste de la loi conforme à la constitution.    Surtout, le Conseil déclare constitutionnel l’article 90-I de la loi modifiant l’article L. 1237-5 du code du travail qui permet de « reporter de cinq années l’âge à partir duquel l’employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite ». Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition  « se borne à permettre aux salariés de prolonger chaque année, de manière volontaire, leur activité jusqu’à cinq années supplémentaires ». Par conséquent, elle ne méconnaît ni les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives au droit à la santé et au droit au repos ni ne portent atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-571-dc/decision-n-2008-571-dc-du-11-decembre-2008.33777.html

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Pouvoir règlementaire et Droit du travail (Conseil Constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 décembre 2009.

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