Protection des données personnelles et Dignité de la personne humaine

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTES et FICHIERS DE POLICE ET GENDARMERIE

Le rapport « Bauer » du « Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie » vient d’être publié. Son sous-titre est le suivant : MIEUX CONTROLER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS POUR MIEUX PROTEGER LES LIBERTES. Il fait suite au rapport Bauer de 2006 sur les fichiers depolice et de gendarmerie :
Ce rapport décrit l’ensemble des fichiers existants (application bureautiques, fichiers administratifs, fichiers à vocation judiciaire, fichiers de renseignement, d’antécédents judiciaires, d’identification judiciaire, administrative). Il propose d’institutionnaliser un « groupe de contrôle sur les fichiers de police et de gendarmerie » et de désigner un expert « informatique et libertés » au sein des services de police et de gendarmerie.
Rapport

II – DIGNITE PERSONNE HUMAINE

Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de traitement des déchets ; or le projet portait sur un secteur ayant fait l’objet de combats durant la 1° guerre mondiale, avec une quanrantaine de dépouilles de soldats reposant dans le secteur concerné. Le Conseil d’Etat pose pour principe que « les décisions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement doivent respecter les principes fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine« . Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat constate toutefois que, si des restes humains étaient exhumés au cours du chantier, une procédure, faisant l’objet d’un protocole d’accord, a été mise en place pour leur enlèvement et leur inhumation. L’arrêté qui tient compte de ce protocole n’a pas méconnu le principe de respect de la dignité humaine.
CE 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la Vallée de l’Oise, Commune de Fresnières, communauté de communes du Pays des Sources
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Protection des données personnelles et Dignité de la personne humaine », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 décembre 2008.
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