Liberté de religion (9 CEDH) : Interdiction du port de signe religieux et établissements scolaires


par Nicolas Hervieu


     Par deux arrêts rendus le 4 décembre 2008 (Dogru c. France, Cinquième Section, Requête no 27058/05 et Kervanci c. France, Cinquième Section, Requête no 31645/04), la Cour s’est de nouveau penchée sur les questions de laïcité et de port de signe religieux en France (voir Shingara Mann Singh c. France, Cinquième Section, 13 novembre 2008, requête no 24479/07 – port de signes religieux sur des photos de documents officiels – Lettre Actualités droits-libertés du 28 novembre 2008),            


     Deux élèves furent exclues du collège dans lequel elles étaient scolarisées pour avoir refusé d’ôter leur foulard lors des cours d’éducation physique et sportive. Aucune des procédures administratives et juridictionnelles mise en œuvre par les représentants légaux de ces jeunes filles n’aboutirent à l’annulation de cette décision.            


     Saisie de ces requêtes alléguant d’une violation du droit de manifester sa religion (Art. 9), la Cour tranche deux points d’inégales importance. Tout d’abord, elle estime que la sanction du refus des élèves de retirer leur voile, ingérence au sein du droit précité, était bien « prévue par la loi ». Cette première condition de conventionnalité de l’ingérence n’était pas pleinement assurée dès lors qu’aucun texte ne prévoyait expressément au moment des faits cette exigence de retrait (§ 50). Les juges strasbourgeois considèrent cependant que la combinaison des dispositions du Code de l’Education (§ 55) et du célèbre avis du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 1989 (§ 56) constituait une base légale suffisante. L’esprit de casuistique posé par le Conseil d’Etat dans cet avis est d’ailleurs validé par la Cour (§ 57), car le pouvoir d’appréciation des chefs d’établissements est regardé comme ayant été suffisamment encadré par la jurisprudence administrative ultérieure – au moins au sujet du port du voile durant les cours de sport (§ 58). Le juge européen considère donc, non sans rappeler le rôle informatif joué par le règlement intérieur de chaque établissement, que « la requérante pouvait prévoir, à un degré raisonnable, qu’au moment des faits, le refus d’enlever son foulard pendant les cours d’éducation physique et sportive pouvait donner lieu à son exclusion de l’établissement pour défaut d’assiduité » (§ 59).            


     Le cœur du contentieux se situait évidemment au stade de la nécessité de l’ingérence. A cet égard, la Cour cite abondamment les principes dégagés notamment dans la jurisprudence Leyla Sahin (Grande Chambre, 10 novembre 2005, requête n° 44774/98) (§ 63 et 64). A l’image de l’approche adoptée dans l’affaire turque, le juge européen évoque la spécificité « du modèle français de laïcité » (§ 71) et son importance dans l’histoire et le droit de l’Etat défendeur (§ 72 – voir aussi § 17 à 22 pour la longue analyse préliminaire du « concept de laïcité en France »). De plus, la Cour réaffirme « la marge d’appréciation qui doit être laissée aux Etats membres dans l’établissement des délicats rapports entre l’Etat et les églises, la liberté religieuse ainsi reconnue et telle que limitée par les impératifs de la laïcité paraît légitime au regard des valeurs sous-jacentes à la Convention » (§ 72). Dans ce cadre, il est donc jugé que l’appréciation « des autorités françaises selon laquelle le port d’un voile, tel le foulard islamique, n’est pas compatible avec la pratique du sport pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, n’est pas déraisonnable » (§ 73) et que la sanction n’était pas disproportionnée, notamment au regard de la possibilité pour les élèves de poursuivre leurs cours par correspondance (§ 75).


     La Cour s’est prononcée ici sur le droit et la pratique française antérieure à la loi du 15 mars 2004. Néanmoins, si l’on décèle en différents points quelques coups de chapeau en faveur de l’approche circonstanciée et casuistique valable à cette époque (« le port de signes religieux n’était pas en soi incompatible avec le principe de laïcité dans les établissements scolaires, mais qu’il le devenait suivant les conditions dans lesquelles celui-ci était porté et aux conséquences que le port d’un signe pouvait avoir » – § 70), il ne semble pas que le dispositif de la loi de 2004 aujourd’hui en vigueur risque la sanction à Strasbourg. L’interdiction de principe faîte aux élèves quant au port de signe ou tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est de nature à entrer amplement dans l’importante marge d’appréciation concédée par la Cour aux Etats en ce domaine. La reconnaissance strasbourgeoise du concept français de laïcité réalisée dans cet arrêt le confirme d’ailleurs… ostensiblement.


Cour EDH, 5e Sect. 4 décembre 2008, Dogru c. France, Req. no 27058/05


Cour EDH, 5e Sect. 4 décembre 2008, Kervanci c. France, Req. no 31645/04


Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté de religion (9 CEDH) : Interdiction du port de signe religieux et établissements scolaires« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 décembre 2008.

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