Droit à la vie privée (Art. 8 CEDH) : Internet et protection de l’intégrité physique et morale


par Nicolas Hervieu


La Cour a rendu le 2 décembre un arrêt (K. U. c. Finlande Quatrième Section, requête n° 2872/02) qui précise l’obligation étatique de protection des personnes visées par des comportements graves réalisés sur internet. Ceci concerne tout particulièrement la protection des mineurs face aux risques d’abus sexuels. Une personne non-identifiée avait placé sur un site de rencontre une annonce au nom d’un enfant de 12 ans, naturellement sans son consentement. Cette dernière, particulièrement scabreuse, comprenaient la photo, l’âge et les coordonnés téléphoniques de l’enfant ainsi qu’une proposition – toujours au nom de l’enfant – de relations sexuelles. Un homme répondit favorablement à cette annonce par un e-mail envoyé à ce garçon. Le père de celui-ci sollicita la police afin d’obtenir la seule identité de l’auteur de la fausse annonce. Or les autorités finlandaises répondirent qu’ils ne pouvaient exiger du fournisseur d’accès à internet les informations permettant de satisfaire cette demande du fait d’une législation protégeant notamment la vie privée dans le domaine des télécommunications.


La Cour, saisie sur le fondement de l’article 8 (droit à la vie privée), confirme l’existence d’une obligation positive tirée du précédent article. L’Etat doit adopter des mesures propres à assurer une dissuasion effective, notamment pénale, contre les actes graves mettant en jeu l’intégrité physique et morale des individus, fusse au prix d’une immixtion dans la sphère des relations entre les individus eux-mêmes (§ 43 et 46). A cet égard, les juges européens rappellent que cette obligation présente une intensité particulière concernant les enfants et les personnes vulnérables et renforcent ici cet aspect en ce qui concerne les risques d’abus sexuels sur mineur (§ 47). Après avoir rejeté l’argumentation de l’Etat défendeur estimant que ce type de danger d’internet n’était pas suffisamment connu à l’époque des faits – en 1999 –, la Cour affirme fermement que dans la mise en balance entre l’obligation négative de respect de la vie privée et l’obligation positive de protection contre des actes de cette nature, le second point peut primer sur le premier (§ 49 : « An effective investigation could never be launched because of an overriding requirement of confidentiality. Although freedom of _expression_ and confidentiality of communications are primary considerations and users of telecommunications and Internet services must have a guarantee that their own privacy and freedom of _expression_ will be respected, such guarantee cannot be absolute and must yield on occasion to other legitimate imperatives, such as the prevention of disorder or crime or the protection of the rights and freedoms of others »). Dès lors, la Finlande est condamnée pour violation de l’article 8 au titre de son inaction face aux comportements auxquels fut exposé le requérant.


Cour EDH, 4e Sect. 2 décembre 2008, K. U. c. Finlande, Requête n° 2872/02


Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Droit à la vie privée (Art. 8 CEDH) : Internet et protection de l’intégrité physique et morale« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 décembre 2008.

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