Droit au procès équitable (Art. 6 CEDH) : Accès à un avocat et interrogatoires en garde à vue


par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt (Salduz c. Turquie, Grande Chambre, requête no 36391/02) qui présente d’importants apports quant au droit d’être assisté par un avocat lors des interrogatoires de personnes placées en garde à vue.


Au cours d’une manifestation en faveur du PKK (Parti des Travailleurs Kurdes) interdite par les autorités turques, un jeune homme mineur fut arrêté par des policiers d’une section antiterroriste. Ceux-ci le soupçonnaient d’avoir pris part à cette manifestation et d’avoir accroché une banderole sur un pont. Une fois placé en garde à vue, il fut interrogé par la police hors de la présence d’un avocat – comme le permettait à cette époque la législation turque pour les procédures relevant des cours de sûreté de l’Etat – et reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Après diverses vérifications médicales attestant l’absence de mauvais traitements, il fut présenté au procureur puis au juge d’instruction et revint alors sur ses aveux, toujours sans avoir le droit d’être assisté par un avocat. Au terme des procès en première instance et en appel, il fut condamné à deux ans et demi d’emprisonnement.


La formation de Chambre saisie initialement (26 avril 2007) avait condamné la Turquie pour une violation désormais classique de l’article 6 § 1 (absence de communication à l’accusé des réquisitions écrites du procureur général). Cependant, elle avait rejeté l’argumentation du requérant qui contestait l’absence d’un avocat auprès de lui lors des interrogatoires et ce, en estimant que ce fait n’avait pas, en l’espèce, remis en cause l’équité du procès survenu par la suite. Si la Grande Chambre confirme de façon lapidaire le premier point (§ 67), elle infirme la solution de la Chambre sur le second.


En effet, la Cour souligne d’abord qu’ « une législation nationale peut attacher à l’attitude d’un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure » (§ 52) et qu’« un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure » (§ 55). De plus, le juge européen relève les intérêts de la présence d’un avocat à ce stade (ceci « contribue[…] à la prévention des erreurs judiciaires, [à] l’égalité des armes entre les autorités d’enquête ou de poursuite et l’accusé » – § 53 – et « le droit de tout détenu à l’obtention de conseils juridiques constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements » – § 54, la Cour s’appuie ici sur les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture). Dès lors, la Cour européenne énonce solennellement qu’ « il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6 […].Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (§ 55).


A l’aune de ce principe, la Cour relève en l’espèce que le refus d’accès à un avocat opposé au requérant était insuffisamment justifié (§ 56). De plus, il est noté – de façon surabondante ici – que les juridictions se sont fondées essentiellement sur les déclarations formulées par le requérant durant les interrogatoires en garde à vue (§ 57 et 58). Enfin, la Cour souligne que ce dernier était mineur au moment des faits, ce qui rend encore plus impérative la garantie de présence d’un avocat (§ 60). Partant, la Turquie est condamnée pour violation de l’article 6.


      Cette solution conduit la Cour à poser assez fermement l’exigence d’accès à un avocat lors des phases d’interrogatoires, notamment policières, durant la garde à vue et à concevoir restrictivement les exceptions à ce principe. Cependant, on peut regretter avec le juge Zagrebelsky et le juge Bratza (opinions concordantes) que le juge européen reste au milieu du gué en n’affirmant pas plus nettement l’application de ce principe à toute la période de garde à vue indépendamment des phases d’interrogatoires. La Cour n’est toutefois guère loin de cette position, ce qui remettrait alors en cause certaines tendances récentes et grandissantes du droit français (repousser à 48 ou 72 heures après le début de la garde à vue l’échéance à partir de laquelle une personne à le droit de s’entretenir avec un avocat, notamment pour les infractions en « bandes organisées » ou liées au terrorisme – Art. 63-4 al. 7 du Code de Procédure Pénale)

 

Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Requête no 36391/02

 

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Droit au procès équitable (Art. 6 CEDH) : Accès à un avocat et interrogatoires en garde à vue« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 novembre 2008.

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