Liberté d’expression (Cour de Cassation)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE D’EXPRESSION

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a statué sur la première affaire rendue en matière d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, infraction introduite dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 par la loi du 30 décembre 2004. Les juges du fond avaient retenu la violation de l’article 33 al. 4 de la loi de 1881 du fait des propos tenus par le député Christian Vanneste – à l’origine à l’intérieur du Parlement : mais il jouissait dans ces lieux d’une immunité totale [Rappelons qu’en France, le seul lieu où la liberté d’_expression_ est totale se trouve au Parlement, en application de l’article 41 de la loi de 1881 :  « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées ».]  Les propos poursuivis avaient été tenus hors de l’Assemblée, et reproduits dans des journaux, ce qui les faisaient échapper à  cette exceptionnelle immunité.   Si la Cour n’a pas retenu l’argument de la violation de l’article 10 de la CEDH par l’introduction de cette nouvelle infraction dans la loi de 1881, elle a néanmoins cassé l’arrêt d’appel en se référant à la notion de restrictions à la liberté d’_expression_ « qui sont d’interprétation stricte […] si les propos litigieux, qui avaient été tenus dans la suite des débats et du vote de la loi du 30 décembre 2004, ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’_expression_ ».  

Cass. Chambre criminelle, 12 novembre 2008 N°07-83398 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019772048&fastReqId=2016264883&fastPos=1

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (Cour de Cassation) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 novembre 2008.

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