Détention et rétention (Conseil de l’Europe)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DETENTION / RETENTION

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a (à nouveau…) rendu le 20 novembre 2008 deux rapports très sévères à l’encontre de la France à propos des conditions de détention et de rétention des personnes en France, à la suite de sa visite du 21 au 23 mai 2008, ainsi qu’un mémorandum à propos de la zone d’attente de Roissy et du centre de rétention du Mesnil Amelot.
    1°/ – Il dénonce notamment les conditions matérielles de détention dues à la surpopulation carcérale liée au durcissement des peines prononcées et au recours français excessif à la détention provisoire : « Compte tenu de la surpopulation aggravée des prisons françaises, il convient en effet de ne recourir à une telle détention que lorsqu’elle est totalement indispensable et pour une durée aussi brève que possible. »
   Détenus relevant de la psychiatrie : constatant que ces détenus font trop souvent l’objet de sanctions disciplinaires comme l’isolement, « Le Commissaire invite les autorités à se montrer vigilantes sur une gestion disciplinaire des personnes souffrant de troubles mentaux et à développer les aménagements de peine à leur égard. »
   Loi sur la rétention de sûreté : « le Commissaire invite à une extrême précaution dans l’application de la rétention de sûreté qui devrait constituer une mesure de dernier ressort. »
   Rétention administrative : « Il est à regretter que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière soient les seuls lieux en France où des mineurs de moins de treize ans sont privés de liberté. »
   Interpellation d’étrangers : « La préfecture devient le lieu de tous les espoirs mais aussi de toutes les peurs entre possibilité de régularisation et risque d’arrestation. Comme les écoles, le Commissaire considère que les préfectures devraient être des lieux protégés où aucun étranger ne devrait pouvoir être interpellé. « 
Le memorandum se termine par une série de recommandations.

Memorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1372841&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679#P320_66121

    2°/ – Rappelant la « politique du chiffre » en matière de lutte contre l’immigration illégale (26000 éloignements doivent être effectués pour 2008), le Commissaire aux droits de l’homme indique : « Dans une telle situation de tension, même s’il s’avérait qu’il ne s’agissait que des craintes, le Commissaire entrevoit le risque que la détermination de chiffres annuels précis ne conduise à l’arbitraire et à la précipitation notamment lorsque les autorités subordonnées redoutent de ne pas atteindre les objectifs fixés. Il appelle dès lors les autorités à faire preuve d’encore plus de vigilance et d’humanité pour éviter tout risque de voir derrière un dossier étudié des chiffres et non pas une personne. »
Memorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite des Zones d’Attentes de l’aéroport de Roissy et du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Détention et rétention (Conseil de l’Europe) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 novembre 2008.
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