Détention et fouilles corporelles (Conseil d’Etat)

par Serge Slama

  I  – DETENTION et FOUILLES CORPORELLES

Dans une décision du 14 novembre 2008 (Mr E.S et OIP), le Conseil d’Etat admet, dans le cadre d’une cassation d’un référé-liberté, la compétence de la juridiction administrative pour examiner une demande de suspension du régime spécial de fouilles corporelles intégrales appliqué à un détenu lors des extractions judiciaires nécessitées par ses comparutions devant les juridictions judiciaires.
Il précise dans un considérant de principe les conditions dans lesquelles un tel régime peut légalement s’appliquer :  » Considérant que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se déroulent dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes ; qu’il appartient ainsi à l’administration de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues« .
Le détenu à l’origine de la requête, qui était soutenu par la section française de l’Observatoire international des prisons, avait fait l’objet, lors d’extractions liées à plusieurs comparutions devant les juges judiciaires, d’une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour. Il avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau la suspension de cette décision, faisant valoir notamment le caractère inhumain et dégradant de ces fouilles et leur incompatibilité avec l’article 3 de la Convention EDH. Le juge des référés avait rejeté « au tri » (sur le fondement de l’article L.522-3 du code de la justice administrative) cette requête pour incompétence de la juridiction administrative. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a estimé au contraire que ce régime, mis en œuvre par l’administration pénitentiaire, se rattachait non pas à la conduite de la procédure judiciaire (relevant de la compétence du juge judiciaire) mais au fonctionnement du service public pénitentiaire, chargé d’assurer la sécurité des opérations d’extraction judiciaire. Il estime donc le juge administratif compétent pour se prononcer sur les décisions relatives à ce régime de fouilles corporelles.

Il s’agit ici d’une nouvelle réduction du champ des mesures d’ordre intérieur dans le secteur pénitentiaire (CE Ass., 17 février 1995, Marie; CE 30 juillet 2003, Remli. Voir aussi CE, Ass, 14 décembre 2007, Boussouar, Planchenault et Payet, n°290730); Voir surtout sur les fouilles corporelles intégrales de l’article 275 du code de procédure pénal et le respect de la dignité de la personne humaine :

Conseil d’Etat 8 décembre 2000, Mouesca, (N°176389) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008036250&fastReqId=829925568&fastPos=1 et Frérot – N° 162995 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008036341&fastReqId=977176210&fastPos=2 ) et CEDH 12 juin 2007,  Frérot c/France Requête no 70204/01 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=70204/01&sessionid=15893182&skin=hudoc-frla France dans les circonstances de l’espèce.
En l’espèce, après cassation de l’ordonnance du juge des référés et invocation, le Conseil d’Etat rejette néanmoins la requête en référé-liberté pour défaut d’urgence, dès lors que la date des prochaines comparutions n’est pas connue et que le régime contesté ne lui est donc pas appliqué actuellement.
Ordonnance CE, 14 novembre 2008, M. E. S, N ° 315622 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0832.shtml
Lire le communiqué http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0819.shtml

Pour citer :

Serge Slama, « Détention et fouilles corporelles (Conseil d’Etat) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 novembre 2008.

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