Liberté de religion et Liberté d’expression (art. 9 et 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un grand nombre de décisions parmi lesquelles deux arrêts le 6 novembre 2008 (Leela Förderkreis e.v. et autres c. Allemagne, cinquième section, requête n° 58911/00 et Balsytė-Lideikienė c. Lituanie, troisième section, requête n° 72596/01) relatifs, respectivement, aux campagnes gouvernementales d’informations sur les mouvements sectaires et à la diffusion d’écrits haineux et ultranationalistes.

  I – LIBERTE DE RELIGION ET SECTE (Art. 9 CEDH)

A la suite de l’émergence dans les années 1960 de divers groupes religieux rattachés au « mouvement Osho », les autorités allemandes ont mené des campagnes d’information et de prévention destinées à souligner le caractère sectaire de ces groupes (il est à noter qu’en France cette mouvance religieuse est également citée comme « mouvement sectaire de 50 à 500 adeptes » par le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes du 20 décembre 1995). Outre la qualification de ces groupes comme sectaires (« sect », « youth sect », « psycho-sect »), ces campagnes les décrivaient comme destructeurs, pseudo-religieux (« destructive » et « pseudo-religious ») et faisaient état de la manipulation de certains de ses membres. Divers recours furent intentés par ces groupes, notamment devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe qui considéra ces derniers qualificatifs comme contraires à la liberté religieuse protégée par la Loi Fondamentale (Art. 4) mais admit l’existence de ces campagnes et les expressions « sectaire » ou « secte ».               La Cour européenne a donc examiné la requête de ces groupes qui contestaient, au nom de la liberté de pensée, de croyance et de religion (Art. 9) leur qualification de « secte » et l’usage d’autres termes dérivés par les autorités allemandes,  ainsi que les campagnes d’informations diffusées par ces dernières. Après avoir relevé que les pratiques de ces groupes étaient bien de nature religieuse au sens de l’article 9 (§ 81) et que les campagnes d’informations constituaient une ingérence au sein du droit de manifester ses croyances religieuses (§ 84), la Cour estime que ces campagnes poursuivaient les buts légitimes de protection de la sécurité publique et des droits et libertés d’autrui (§ 94). En s’appuyant très largement sur l’analyse de la Cour constitutionnelle allemande, la juridiction strasbourgeoise souligne la nécessité de mettre en balance deux obligations étatiques dérivées de la Convention et potentiellement contradictoires (§ 97 : « to weigh up the conflicting interests ») : d’une part, la neutralité de ces autorités vis-à-vis des pratiques religieuses protégées par l’article 9 et, d’autre part, l’obligation positive de protection des personnes placées sous la juridiction des ces Etats qui tirée de l’article 1er de la Convention (§ 99). Or la Cour relève que cette dernière protection ne vise pas exclusivement les actions et omissions émanant des autorités étatiques mais aussi celle d’acteurs privés (§ 99 : « Those obligations relate not only to any interference that may result from acts or omissions imputable to agents of the State or occurring in public establishments, but also to interference imputable to private individuals within non-State entities »).               Dans ce cadre, le juge européen constate que les campagnes d’information litigieuses, désormais encadrées par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (§ 97 et 100), ne dépassent pas la marge d’appréciation reconnue à l’Etat pour assurer la mise en balance de ces exigences en conflit (§ 101). Selon la Cour, la diffusion d’informations sur des groupes religieux en les qualifiant de sectes, bien que ce terme ait une connotation péjorative (§ 100), ne constitue pas, dans les circonstances de l’espèce, une ingérence disproportionnée dans le droit de manifester ses convictions religieuses. Partant, l’Allemagne n’a pas violé l’article 9. Seule la durée de la procédure intentée par les requérants devant les juridictions nationales (18 ans et un mois) emporte une condamnation de cet Etat au titre du droit à un procès équitable (Art 6.1).

Leela Förderkreis e.v. et autres c. Allemagne (requête n° 58911/00) du 6 novembre 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=74067&sessionId=15675028&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – LIBERTE D’EXPRESSION ET DISCOURS DE HAINE (Art. 10 CEDH)

Plusieurs textes de caractère ultranationaliste et mettant en cause les polonais, les russes et les personnes de confession juive furent publiés dans un ouvrage intitulé « calendrier lituanien » de l’année 2000. Les autorités lituaniennes initièrent une procédure administrative de sanction contre cette publication. Son éditrice fut sanctionnée par une amende et les exemplaires de ce calendrier furent saisis.   La Cour réaffirme l’importance de la liberté d’_expression_ (Art. 10) dans une société démocratique (§ 74) tout en rappelant l’existence des limites qui peuvent l’affecter (§ 75). Pour examiner la conventionnalité de la restriction apportée en l’espèce à cette liberté, le juge européen tient compte du contexte dans lequel se sont inscrits les écrits litigieux, dont la sensibilité des questions relatives à l’intégrité territoriale de la Lituanie et aux minorités présentes sur son territoire ainsi que les réactions diplomatiques, notamment de la Russie et de la Pologne, suscitées par la publication ici en cause (§ 78). En s’appuyant sur différents instruments internationaux et européen (la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale ainsi que la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les discours de haine – § 40 à 44), la Cour relève l’obligation pour la Lituanie de prohiber les manifestations de haine nationaliste et de protéger les personnes contre les conséquences de ces comportements (« the obligations of the Republic of Lithuania under international law, namely, to prohibit any advocacy of national hatred and to take measures to protect persons who may be subject to such threats as a result of their ethnic identity » – § 78). En l’espèce, la Cour juge, à la lueur notamment de l’analyse d’experts lituaniens sollicités durant la procédure interne, que les écrits litigieux exprimaient un nationalisme agressif, xénophobe et incitaient à la haine contre les polonais et les juifs (§ 79 et 80). La Cour considère donc, nonobstant le fait que les écrits poursuivis relevaient de discours politiques et d’un débat d’intérêt public doté d’une dimension politique (§ 81), que les sanctions prononcées par les autorités lituaniennes n’emportent pas violation de l’article 10.   Par cet arrêt, le juge européen va néanmoins condamner la Lituanie pour violation de l’article 6 (droit au procès équitable), la requérante n’ayant pu lors de la procédure interne, malgré ses demandes répétées en ce sens, interroger les experts sollicités par les tribunaux lituaniens. La Cour admet certes que l’article 6.3 (d) de la Convention ne prévoit un tel droit d’interrogation ou de contre-interrogation que pour les seuls témoins, mais elle estime que cette garantie peut s’étendre à d’autres acteurs du procès au titre des exigences plus générales de l’article 6.1 (§ 63 : « the Court notes that sub-paragraph (d) of paragraph 3 of Article 6 relates to witnesses and not experts. However the Court would like to recall that the guarantees contained in paragraph 3 are constituent elements, amongst others, of the concept of a fair trial set forth in paragraph 1 »). Dès lors, puisque la Cour constate que les analyses des experts ont occupé une « place clef » dans la procédure (§ 64), l’impossibilité pour la requérante d’interroger ces derniers constitue une violation de l’article 6.1.

Balsytė-Lideikienė c. Lituanie (requête n° 72596/01) du 6 novembre 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73937&sessionId=15675069&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté de religion et Liberté d’expression (art. 9 et 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 novembre 2008.

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