Droit à la sûreté et Droit des enfants

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA SURETE et DROIT DES ENFANTS

Saisi par l’Observatoire international des Prisons (OIP), le Conseil d’Etat a rendu le 31 octobre 2008 un arrêt sur le décret du 21 mars 2006, modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus.
Le CE a globalement jugé que, s’agissant de l’isolement des détenus majeurs, le décret n’était contraire ni à l’article 10 du Pacte sur les droits civils et politiques (PIDCP), ni aux articles 3 et 8 de la CEDH : « l’article 1er du décret attaqué n’institue aucun traitement qui soit, par sa nature, inhumain ou dégradant, et ne porte donc pas, par lui-même, d’atteinte aux stipulations invoquées, même si des mesures individuelles, dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif, y compris par la voie d’une procédure de référé, peuvent être de nature à mettre en cause les exigences qui résultent de ces stipulations (…) le principe et le régime de cette mesure, ainsi que prévus et organisés par le décret attaqué, n’y portent pas, par eux-mêmes, atteinte » au respect de l’intégrité de la personnalité des détenus, ni au code de la santé publique en cas de prolongation de mise à l’isolement au-delà d’un an.
Par contre, le CE a annulé l’article 3 II du décret en se fondant sur l’incompétence du pouvoir réglementaire, et l’article 13 de la CEDH : « si le pouvoir réglementaire était compétent pour organiser une mesure d’isolement, (…) il ne pouvait lui-même en prévoir l’application tant que le législateur n’était pas intervenu préalablement pour organiser (…) une voie de recours effectif, conformément aux stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales« .
Surtout, le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’article 10 – al. 3 du PIDCP et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) pour annuler les dispositions de l’article 1 du décret en tant qu’elles sont applicables aux mineurs « un régime d’isolement ne (pouvant) être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux « .
Arrêt CE 31 octobre, N°293785, SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS
CIDE :
PIDCP :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la sûreté et Droit des enfants », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 novembre 2008.
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