Liberté de religion (Conseil de l’Europe)

par Sylvia Preuss-Laussinotte  

I – LIBERTE DE RELIGION

La Commission de Venise a publié le 23 octobre 2008 un rapport sur la question de la pénalisation du blasphème, de l’injure religieuse et de l’incitation à la haine religieuse.   Rappelons que la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, elle est désormais ouverte à des pays non membres du  Conseil de l’Europe, ses 47 Etats en étant membres, d’autres Etats l’ayant rejointe : Kirghizstan (2004), Chili (2005), République de Corée (2006), Maroc et Algérie (2007), Israël (2008.) Statut d’observateur : Argentine, Canada, Saint-Siège, Japon, Kazakhstan, Mexique, Etats-Unis et Uruguay.   Le rapport (en anglais) fait le point sur les législations des 47 Etats en matière de pénalisation des expressions touchant à la religion ; en conclusion, la Commission constate que : –     l’incitation à la haine notamment religieuse devrait faire l’objet de sanctions pénales (c’est le cas dans l’ensemble des pays européens, sauf Andorre et Saint Marin) –    il n’est ni nécessaire ni souhaitable de créer un « simple » délit d’insulte religieuse où ne serait pas présent l’élément d’incitation à la haine : la France a ce type d’infraction, punie de peine d’un an de prison : « diffamation envers une personne ou groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à […] une religion déterminée » (art. 32 al. 2  loi du 29 juillet 1881) et de six mois de prison pour l’injure dans les mêmes conditions (art. 33 al. 3 loi 29 juillet 1881) –      le délit de blasphème doit être aboli (en France, il existe dans le cadre du droit local d’Alsace-Moselle)   La Cour affirme donc très fermement que, pour elle, les sanctions pénales ne sont justifiées qu’à l’égard de l’incitation à la haine, et qu’il est nécessaire de promouvoir le dialogue, les Etats devant mettre en place « une nouvelle éthique de la responsabilité des relations interculturelles […] l’exercice de la liberté d’_expression_ devrait s’efforcer de respecter les convictions religieuses (§ 95) Cela ne signifie pas, toutefois, que les sociétés démocratiques doivent devenir l’otage de l’excessive sensibilité de certaines personnes : la liberté d’_expression_ ne doit pas aveuglément reculer face à des réactions violentes.(§ 96) »

Rapport :

http://www.venice.coe.int/docs/2008/CDL-AD(2008)026-e.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté de religion (Conseil de l’Europe) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 novembre 2008.

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