Handicap (Conseil de l’Europe), Droit des enfants (Royaume-Uni) et Torture (CPT)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DISCRIMINATION ET HANDICAP

 Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié le 20 octobre un rapport sur la question du respect des droits des personnes handicapées, partant du constatant que « pendant trop longtemps, les politiques ont mis l’accent exclusivement sur les soins institutionnels, la rééducation médicale et l’aide sociale. Plus d’importance doit être accordée aux droits de l’homme des personnes handicapées – la charité ne suffit pas. ».

 Rapport « Droits de l’homme et handicap : l’égalité des droits pour tous »

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1355449&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

II – DROIT DES ENFANTS (Royaume-Uni)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur la situation des mineurs délinquants au Royaume-Uni, après des visites dans les lieux de détention des mineurs : il recommande à cet Etat de modifier l’âge de la responsabilité pénale (10 ans) pour la fixer à 14 ou 15 ans (13 ans en France, avec un débat actuel…) ; il se déclara préoccupé par le nombre d’enfants en détention et en garde à vue, et demande l’arrêt immédiat de toute méthode contraire à l’article 3 CEDH et 19 de la Convention des droits de l‘enfant (CIDE) : châtiments corporels, mise à l’isolement, etc. ; il se déclare également préoccupé par le taux de récidive (76 % des enfants libérés récidivent dans l’année), ce qui lui semble remettre en cause l’efficacité du système de détention en place.       Le Commissaire a par ailleurs noté l’actuelle consultation en cours sur la suppression de la réserve du Royaume-Uni au regard de l’article 37 de la CIDE concernant la détention des mineurs Article 37 convention des droits de l’enfant (texte : http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm) Réserve actuelle : e) Lorsque, à un moment donné, pour une personne donnée, il n’existe de locaux ou d’installations adéquats dans aucun des établissements où sont détenus les jeunes délinquants, ou lorsque l’on estime que la détention d’adultes et d’enfants ensemble peut être mutuellement bénéfique, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 37 c), qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes.

 Rapport (en anglais)

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1356037&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

III – TORTURE

 Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié un rapport sur la Croatie.

  Résumé en français

http://www.cpt.coe.int/documents/hrv/2008-10-09-fra.htm

  Rapport (en anglais)

http://www.cpt.coe.int/documents/hrv/2008-29-inf-eng.htm

IV – DIVERS

Nous signalons la publication d’un nouveau manuel de l’armée des Etats-Unis « Stability Operations » « tirant les leçons de l’expérience vécue en Irak et Afghanistan » avec de nouvelles directives prescrivant les moyens de passer d’une situation de conflit « à une paix stable et durable » : « Si nous voulons gagner la paix, il faut que les opérations de stabilité soient bien comprises, acceptées et orchestrées de manière globale de façon à inclure non seulement l’armée des États-Unis, mais aussi nos amis, nos alliés et nos partenaires » (général Caldwell).   Manuel (en anglais) http://www.fas.org/irp/doddir/army/fm3-07.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Handicap (Conseil de l’Europe), Droit des enfants (Royaume-Uni) et Torture (CPT) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er novembre 2008.

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