Discrimination (Halde) et Protection des données personnelles (Conseil d’Etat)

par Sylvia Preuss-Laussinotte  

I – DISCRIMINATION

 Bien qu’indiquant « ne pas être compétente en matière d’entrée et d’autorisation de séjour des étrangers« , la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a recommandé dans une délibération du 15 septembre 2008 au ministre de l’immigration de préciser les modalités de mise en oeuvre d’une circulaire de 2007 relative aux métiers en tension « afin d’éviter une gestion de l’embauche discriminatoire« , notamment « en ouvrant la voie à une sélection des travailleurs sur une base ethnique« .
Délibération n° 2008-149 du 15 septembre 2008 (Sur le site de la CIMADE) :

II – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE ayant été retiré par le gouvernement, qui a par ailleurs saisi la CNIL et le Conseil d’Etat d’un autre projet de décret non encore publié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique), le juge des référés, saisi par des associations contre EDVIGE, « a pris acte des instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 » et a rejeté la demande de suspension, la condition d’urgence n’était pas remplie.
Conseil d’Etat, Ordonnance de référé, 29 octobre 2008 N° 321413, 321705 et 321774 ASSOCIATION CAP 21 et autres
Communiqué :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination (Halde) et Protection des données personnelles (Conseil d’Etat) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 octobre 2008.
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