Droits économiques et sociaux et Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte  

I – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

 1°/ – Ratifications de la Charte sociale européenne révisée   La Bosnie-Herzégovine est le 25° Etat du Conseil de l’Europe (sur 47) à avoir ratifié la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/163.htm] . La France l’a ratifiée le 7 mai 1999.

2°/ – Réclamation contre la France   La réclamation du Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France, enregistrée le 17 avril 2008, a été déclarée recevable le 23 septembre 2008 : le CEDR, qui a également saisi le Comité européen des droits sociaux de deux plaintes contre la Bulgarie (toutes deux recevables) se plaint d’une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leur familles à la protection et à l’assistance), 30 (doit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée, « en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d’injustice dans l’accès au logement et notamment d’exclusion sociale, d’évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l’attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité ». Par ailleurs, la France n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Roms provenant d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Décision sur la recevabilité, CEDR c France, Réclamation n° 51/2008 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC51Admiss_fr.pdf    

II – DROIT A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (art. 8 CEDH)

1° / – Le droit au nom   La Cour confirme sa jurisprudence relative à l’applicabilité de l’article 8 – tant sous l’angle de la « vie privée » que sous celui de la « vie familiale » – aux contestations relatives aux noms et prénoms des personnes physiques. Le litige portait en l’espèce sur la rectification de l’orthographe du prénom de la requérante, refusée par les tribunaux turcs au motif que « l’orthographe revendiquée par la requérante suivait la prononciation régionale du mot et ne figurait pas dans le dictionnaire de la langue turque. »   La Cour constate que si, « dans le secteur particulier à considérer, les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation […] le droit turc n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine des restrictions relatives aux demandes de rectification de prénoms […] en l’espèce rien n’indique que la modification du prénom de la requérante était susceptible de troubler l’ordre ou un quelconque intérêt publics » (§ 54) : violation de l’article 8 CEDH.

Güzel Erdagöz c. Turquie (n° 37483/02), 21 octobre 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73680&sessionId=15180862&skin=hudoc-fr&attachment=true      

         2°/ – Lien familial et intérêt supérieur de l’enfant   L’affaire soumise à la Cour concernait l’éloignement d’une enfant Y pour la protéger de sa famille, une de ses cousines âgée de 13 ans ayant soutenu qu’à partir de l’âge de cinq ans, elle aurait subi des abus sexuels de la part de six membres de sa famille, notamment ses parents, ses deux frères et ses deux oncles paternels. Le père de Y sera acquitté, mais Y sera placée par les tribunaux, sans aucun contact avec sa famille, notamment sa mère, durant la procédure, puis déclarée adoptable et enfin adoptée définitivement.   Rappelant que « là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés » (§ 41), la Cour va constater la violation de l’article 8. Si l’éloignement de Y en urgence de sa famille se justifiait, « les enfants et autres personnes vulnérables [ayant] droit à la protection de l’Etat, sous la forme d’une prévention efficace les mettant à l’abri de formes aussi graves d’ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée», par contre par la suite, les autorités nationales n’ont pas suffisamment œuvré pour faciliter les contacts entre Y et sa famille naturelle, puisque plus aucun contact n’a existé ; surtout, les juges n’ont pas voulu revenir sur la décision d’adoptabilité, puis d’adoption de Y malgré l’acquittement du père : la Cour rappelle le principe de l’intérêt de l’enfant qui « commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille » (§ 60).

Clemeno et autres c. Italie (n° 19537/03), 21 octobre 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73674&sessionId=15182298&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droits économiques et sociaux et Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 octobre 2008.

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