Droit à la vie et interdiction des traitements inhumains (art. 2 et 3 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – CONSEIL DE L’EUROPE

Le bulletin d’information sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour la période mars-juin 2008 a été publié. Il est téléchargeable :

II – DROIT A LA VIE (art. 2 CEDH), INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS (art. 3 CEDH) et DETENTION

La Cour EDH a rendu un arrêt qui devrait relancer le débat sur les conditions du maintien en détention de personnes souffrant de pathologies psychiatriques lourdes, alors qu’elles devraient être placées en hôpital psychiatrique : il est admis que près de 30% des 60 000 détenus français souffrent de troubles mentaux et qu’environ 15% sont atteints de pathologies lourdes. Il y a quelques années, les experts concluaient dans ces cas à leur irresponsabilité pénale, évitant un procès et aboutissant à l’internement psychiatrique ; tel n’est plus le cas aujourd’hui : manque de structures hospitalières adaptées, exigence par les victimes d’un procès ressenti comme un rituel d’expiation. Ces personnes qui auraient dû être internées se retrouvent derrière les barreaux, dans des structures inadaptées à leur état ; lorsqu’elles ont des crises de violence, elles sont sanctionnées par enfermement en cellule disciplinaire (« le mitard »), donc totalement isolées et laissées à elles-mêmes. Selon l’OIP (Observatoire international des prisons), «les suicides au mitard de détenus ayant des troubles psychiatriques sont fréquents». C’est précisément dans une telle cellule qu’un détenu atteint de troubles psychiatrique s’est suicidé à la prison de Bois d’Arcy.

1° – ARTICLE 2 CEDH   Rappelant que « la première phrase de l’article 2 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (§ 80) » notamment « l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (§ 81)», la Cour va constater que, malgré son dossier faisant état de plusieurs séjours en psychiatrie et le rapport de psychiatres sur son état mental, un traitement quotidien obligatoire lui étant imposé, il n’a jamais été envisagé de le placer en hôpital psychiatrique ; malgré une tentative de suicide 2 jours auparavant, c’est à la suite de l’agression d’une surveillante que la commission de discipline décida de lui infliger la sanction de 45 jours en cellule disciplinaire. De plus, aucun suivi de la prise de médicaments par le détenu n’a été mis en place dans le cadre de cette sanction, l’autopsie ayant révélé qu’il n’en avait pas pris depuis 2 à 3 jours. A l’argument des médecins indiquant qu’il n’est pas possible d’assurer le suivi de tous les traitements délivrés en prison, la Cour oppose que « sans perdre de vue les difficultés auxquelles sont confrontés les intervenants en milieu carcéral, elle éprouve les plus grands doutes sur l’opportunité de laisser à un détenu souffrant de troubles psychotiques avérés le soin de gérer lui-même quotidiennement son traitement sans aucune surveillance (§ 104) ». Dans ces conditions, il y a violation de l’article 2, les autorités ayant manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu.

2° – ARTICLE 3 CEDH   La Cour constate également la violation de l’article 3, la sanction infligée n’étant « pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants », et « bien qu’elle soit consciente des difficultés auxquelles se heurtent les autorités pénitentiaires et de la nécessité de sanctionner les agressions visant les personnels de surveillance, la Cour est frappée par le fait que Joselito Renolde se soit vu infliger la sanction maximale pour une faute du premier degré, sans aucune prise en compte de son état psychique et alors qu’il s’agissait d’un premier incident.  La Cour observe que ce type de mesure entraîne la privation de toute visite et de tout contact avec les autres détenus. (§ 124 et 125)»

CEDH, Renolde c. France (requête no 5608/05), 16 octobre 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73491&sessionId=14800031&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie et interdiction des traitements inhumains (art. 2 et 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 octobre 2008.

Publicités