Droits de la personne (Québec)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

Par jugement du 11 septembre rectifié le 9 octobre 2008, le tribunal des droits de personnes du Québec a retenu l’existence de discrimination à l’encontre des femmes. La plainte alléguait notamment que les exigences, critères et façons de procéder de Gaz Métro rendaient le processus de sélection de l’entreprise discriminatoire dans son ensemble à l’égard des femmes. Le tribunal a constaté que « le processus de recrutement et d’embauche [des entreprises] comporte de la discrimination systémique ayant pour effet d’exclure de manière disproportionnée les femmes de l’emploi manuel de Préposé(e) réseau/Stagiaire réseau, ou poste équivalent » . Au sens du droit canadien, « la discrimination systémique en matière d’emploi, c’est la discrimination qui résulte simplement de l’application des méthodes établies de recrutement, d’embauche et de promotion, dont ni l’une ni l’autre n’a été nécessairement conçue pour promouvoir la discrimination. La discrimination est alors renforcée par l’exclusion même du groupe désavantagé, du fait que l’exclusion favorise la conviction, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du groupe, qu’elle résulte de forces « naturelles », par exemple que les femmes « ne peuvent tout simplement pas faire le travail » » (arrêt Cour Suprême du Canada Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), 1987 CanLII 109 (C.S.C.), [1987] 1 R.C.S. 1114). Les entreprises de Gaz métropolitain, « par le système de recrutement et de sélection utilisé pour combler les postes de Préposé(e) réseau/Stagiaire réseau, ont porté atteinte au droit à l’égalité en emploi des victimes contrairement aux articles 10, 16 et 86 de la Charte des droits et libertés de la personne  (Charte :  http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/charte.pdf). Les entreprises doivent donc élaborer, sous trois mois, en consultation avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, un programme d’accès à l’égalité conforme aux prescriptions de la Charte des droits et libertés de la personne et au Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité et comportant notamment des mesures qui sont énoncées dans le jugement.  

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., 2008 QCTDP 24 http://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2008/2008qctdp24/2008qctdp24.html  

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droits de la personne (Québec) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 octobre 2008.

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