Droit de propriété (Art. 1er du Protocole 1 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I –  DROIT DE PROPRIETE (Art. 1er du Protocole 1 CEDH)

Depuis quelques années, la Cour européenne des droits de l’homme est de plus en plus confrontée à des questions historiques qu’elle doit examiner à la lueur de la Convention. Cette tendance est particulièrement patente au sujet des pages les plus sombres et délicates de l’histoire européenne contemporaine. La décision du 7 octobre 2008 (Preussische Treuhand gmbh & Co. kg a. a c. Pologne, cinquième section, requête n° 47550/06) illustre une fois de plus ce phénomène. Une requête, regroupant plusieurs dizaines de ressortissants allemands, alléguait d’une violation par la Pologne de leur droit de propriété (Art 1er du Protocole 1) et ce, au titre de faits qui se sont déroulées à la fin de la Seconde Guerre Mondiale. A l’approche de l’armée soviétique en 1944 et 1945, la population allemande habitant dans les territoires les plus à l’Est du Reich quittèrent ceux-ci. La plupart de ceux qui restèrent furent, en 1945 et 1946, expulsés par les nouvelles autorités polonaises et leurs propriétés expropriées sans compensation. Le redécoupage des frontières entre, notamment, l’Allemagne, la Pologne et d’autres territoires de l’URSS – entraînant des transferts de populations – fut décidé principalement lors des Conférences de Yalta et de Potsdam en 1945. La Pologne reçu, en compensation de la perte de territoires au profit de l’Ukraine et de la Biélorussie, les territoires allemands situés à l’Est de la ligne formée par les fleuves Oder et Neisse (qui constitue toujours la frontière entre l’Allemagne et la Pologne). Certaines de ces personnes qui perdirent leurs propriétés – ou les descendants de ceux-là – ont, par l’intermédiaire de l’organisation « Preußische Treuhand », saisi la Cour afin de faire établir la violation par l’Etat polonais de leur droit de propriété. La Cour a examiné successivement si les conditions de recevabilité de la requête (Article 35 CEDH) étaient ici respectées :

          1° – condition de compétence « ratione personae » (les faits sont-ils imputables à l’action de l’Etat défendeur ?) : la Cour a relevé qu’il ne peut être reproché à l’Etat polonais la totalité des pertes de propriétés. En effet, nombres de départs d’allemands résultent soit des évacuations décidées par les autorités nazies, soit des intéressés eux-mêmes par la crainte que leur inspirait l’avancée des troupes soviétiques. De plus, jusqu’au milieu de l’année 1945, ces territoires ne furent pas contrôlés par l’Etat polonais mais, successivement, par les autorités nazies puis soviétiques au fur et à mesure de la progression de ces dernières (§ 52). Seuls les départs et les expropriations qui eurent lieu en application de la législation polonaise ultérieure peuvent être imputés à cet Etat. Les éléments de la requête relatifs aux personnes ayant perdu leurs propriétés antérieurement à cette législation sont donc irrecevables.

          – critère « ratione temporis » : la Cour rappelle que seuls les faits ayant eu lieu postérieurement à la ratification de la Convention par l’Etat visé relèvent de sa compétence (§ 55), sauf s’ils s’analysent en une « violation continue » (« A continuing violation of the Convention – a situation which originates before the entry into force of the Convention but continues after this date – has effects on the temporal limitations of the Court’s jurisdiction » – § 56). Or, le juge strasbourgeois va rappeler ici que les répartitions des territoires – et les privations de propriétés qui en résultent – décidées à la fin de la Seconde Guerre Mondiale sont en principe des actes instantanés (§ 57). De plus, les lois d’expropriation litigieuses étaient fondées sur des accords internationaux (« These laws were enacted following the Yalta Conference, the Potsdam Agreement and the Three Powers’ undertakings in respect of war reparations for Poland, which, in accordance with the relevant international instruments » – § 59) et furent constamment confirmés par des accords bilatéraux entre l’Allemagne et la Pologne. Enfin, ces actes émanaient d’une entité reconnue par la communauté internationale (à la différence de l’affaire Loizidou c. Turquie, Grande Chambre, exceptions préliminaires, 23 mars 1995, requête n° 15318/89).

        – critère « ratione materiae » (l’allégation de violation peut-elle se rattacher à un droit conventionnellement protégé ?) : la Cour souligne que l’article 1er du Protocole 1 n’emporte pas l’obligation pour un Etat partie de restituer toutes les propriétés transférées à son profit antérieurement à la ratification de ce Protocole, ni celle d’indemniser les anciens propriétaires (« the Polish State has no duty under Article 1 of Protocol No. 1 to enact laws providing for rehabilitation, restitution of confiscated property or compensation for property lost by the individual applicants » – § 64). La Cour a donc rejeté toutes les requêtes comme manifestement irrecevables.   Cette décision intervient le jour suivant celui où la Cour a annoncé officiellement qu’elle mettait fin à la première procédure d’ « arrêt pilote » de son histoire (Broniowski c. Pologne, Grande Chambre 22 juin 2004, requête no 31443/96 – ou « affaires Boug »). Or, ce contentieux était, quant à lui, relatif aux privations de propriétés ayant eu lieu au même moment à l’Est de la Pologne. Dans la décision du 7 octobre 2008, la Cour prend d’ailleurs bien soin de distinguer les deux situations. Elle souligne que si le constat de violation de l’article 1er du Protocole 1 a pu être établi dans les « affaires Boug », c’est exclusivement parce que l’Etat polonais, à la différence de la présente affaire, avait reconnu aux personnes ayant perdu leur propriété un droit d’indemnisation (« the Polish State has not enacted any further pre- or post-ratification restitution or compensation laws providing for restoration of German property expropriated under the previous regime that would generate a new property right eligible for protection under Protocol No. 1 » – § 61).

  Preussische Treuhand gmbh & Co. kg a. a c. Pologne (requête n° 47550/06) du 7 octobre 2008 – en anglais http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action= »html&documentId=841872&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649   Communiqué du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 octobre 2008 – « La première procédure d’ « arrêt pilote » menée à son terme – Fin des « affaires Boug » » http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action= »html&documentId=841667&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Droit de propriété (Art. 1er du Protocole 1 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 octobre 2008.

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