Discrimination (Halde)

par Serge Slama

I – DISCRIMINATION

Selon la Halde, le port de la burqa est incompatible avec le suivi d’une formation linguistique. Dans un avis rendu par délibération de son collège du 15 septembre 2008, qui vient d’être rendue publique, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) estime que l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) de retirer la burqa ou le niqab ne constitue pas une discrimination prohibée par la CEDH (art. 9 liberté de religion et 14 discrimination, et de l’article 2 du Protocole n°1  liberté de circulation) et le droit communautaire (directive 2000/78 http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/legisln/2000_78_fr.pdf) , compte tenu des exigences pédagogiques de l’enseignement linguistique.  La Halde estime notamment, après avoir examiné la jurisprudence communautaire et de la CEDH que: « La burqa porte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France. Il ne semblerait en outre pas a priori déraisonnable de considérer que des exigences de sécurité publique, s’agissant de l’identification des personnes, ou encore la protection des droits et libertés d’autrui, pourraient être considérées comme des buts légitimes, prévus par la loi, justifiant l’interdiction du port de la burqa dans l’accès à une formation linguistique obligatoire. Dès lors, une telle interdiction pourrait ne pas être considérée comme méconnaissant le principe de non-discrimination religieuse au sens des articles 9 et 14 de la C.E.D.H ». La Haute autorité avait été saisie le 30 mai 2008 d’une demande de consultation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) prévu par le CESEDA.

Délibération relative à une demande de consultation de l’ANAEM sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI)  du 15/09/2008

http://www.halde.fr/IMG/pdf/4085.pdf

Pour citer :

Serge Slama, « Discrimination (Halde) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 octobre 2008.

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