Droit à l’environnement (Conseil d’Etat)

  par Serge Slama

I – DROIT A L’ENVIRONNEMENT : La valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement est consacrée par le Conseil d’Etat.


Dans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a reconnu la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement (CE, Ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy).

Dans un considérant de principe, il note que l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement »; qu’il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi
constitutionnelle que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Dès lors ces dispositions ont, « comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle [et] s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs« .
Il est en outre précisé que ces dispositions issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 « ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire, tel qu’il était déterminé antérieurement, demeurent applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu’elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi« .

Le Conseil d’État a ensuite annulé le décret du 1er août 2006 en considérant que seul le législateur est compétent pour préciser « les conditions et les limites » du droit de participation du public. En l’espèce la commune d’Annecy avait formé un recours contre le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, pris en application de l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme.
Le décret attaqué portait sur la procédure d’élaboration des décisions de délimitation. La commune d’Annecy considérait qu’il méconnaissait le principe de participation du public, consacré notamment par l’article 7 de la Charte de l’environnement, dans la mesure où le public n’était pas suffisamment consulté lors de l’élaboration des décisions de délimitation.
Il s’agit de la première décision du Conseil d’État annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement. Cette décision doit  être rapprochée de celle rendue le 19 juin 2008 par le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, précisant la portée juridique de la Charte à l’encontre d’une loi (Cons. const. 19 juin 2008, n° 2008-564 DC :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-564-dc/decision-n-2008-564-dc-du-19-juin-2008.12335.html)

CE, Ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0824.shtml
Communiqué de presse du 6 octobre 2008 http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0814.shtml
Synthèse des conclusions http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/dossier-droit-environnement/synthese_conclusions.pdf
A l’occasion de la décision attendue du Conseil d’État consacrant la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement, un dossier fait le point sur la place du droit de l’environnement dans la jurisprudence administrative : http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0814.shtml
Ce dossier précise que « La jurisprudence du Conseil d’État et de la juridiction administrative ayant trait à l’environnement est relativement abondante. Présentation d’un panorama non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales« . Les « mauvais esprits » vont voir dans ce nouveau mode de communication pour le Conseil d’Etat une réponse aux critiques formulées par certains députés à son encontre lors de l’examen d’un amendement de M. Jean-Luc Warsmann lors l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).
Compte rendu de la Commission des lois du mercredi 14 mai 2008 à 16h15
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/07-08/c0708058.asp#P2_120
http://maitre-eolas.fr/2008/05/17/956-juges-administratifs-le-legislateur-vous-aime

Pour citer :

Serge Slama, « Droit à l’environnement (Conseil d’Etat) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 octobre 2008.

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