Conseil des droits de l’homme (ONU)

par Samira Clady- Farid

 

    I – CLOTURE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (ONU)

Le Conseil des droits de l’homme a adopté dix-neuf résolutions, trois décisions et deux déclarations dix-neuf textes sur diverses questions examinées au cours de sa neuvième session : il a clos le 24 septembre les travaux de sa neuvième session.               

   A – Quelques résolutions :

 –Résolution sur les droits d l’homme et la solidarité internationale (Doc. A/HRC/9/L.7) : Aux termes de cette résolution, le Conseil demande à l’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d’élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation.       

 Résolution sur les mesures coercitives unilatérales(Doc. A/HRC/9/L.13): Le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États; et condamne l’application et l’exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de ces mesure, pour exercer des pressions politiques ou économiques, en particulier sur les pays en développement.       

Résolution relative au suivi de la 7ème session extraordinaire du Conseil consacrée à l’impact négatif de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l’alimentation pour tous (Doc. A/HRC/9/L.15) : dans cette résolution le Conseil prie le Rapporteur spécial de continuer à promouvoir le droit à l’alimentation et à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle dans toutes les instances pertinentes, pour contribuer à inventorier les moyens de mettre en œuvre le droit à l’alimentation. Le Conseil prie le Rapporteur de faire rapport au Conseil à sa douzième session, sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l’application au niveau national des mesures et des meilleures pratiques adoptées par les États en réaction à la crise alimentaire mondiale.

  Résolution sur la protection des droits de l’homme en temps de conflit armé (A/HRC/9/L.21 amendé) : Le Conseil souligne que les actes qui constituent une violation du droit international humanitaire, notamment les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 ou au Protocole additionnel-I de 1977, peuvent aussi constituer une violation flagrante des droits de l’homme. Le Conseil invite donc le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à convoquer une consultation d’experts sur la question ; et appelle les États impliqués dans de tels conflits à faciliter le travail de tout mécanisme que le Conseil pourrait décider d’instituer face à de telles violations.

    Résolution sur les droits de l’homme et la justice de transition (Doc. A/HRC/9/L.22) : Aux termes de cette résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat de présenter une étude analytique sur les droits de l’homme et la justice de transition établissant notamment, un aperçu des activités entreprises par le système des droits de l’homme de l’ONU ; un inventaire des enseignements tirés et des meilleures pratiques, une évaluation des besoins globaux..

    – Résolution portant sur le droit à la vérité (Doc. A/HRC/9/L.23):
Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir:  une étude approfondie sur les meilleures pratiques concernant l’application effective de ce droit, et plus particulièrement les pratiques relatives aux archives et dossiers concernant les violations flagrantes des droits de l’homme en vue d’instituer des directives sur la protection desdites archives et dossiers et des programmes de protection des témoins et des autres personnes participant aux procès en rapport avec de telles violations (à présenter à la douzième session); ainsi qu’un rapport sur le recours aux spécialistes de la police scientifique et technique dans le cas de violations flagrantes des droits de l’homme afin de dégager les tendances et les meilleures pratiques à cet égard (à présenter à la quinzième session). Le Conseil décide de convoquer un groupe de discussion chargé d’examiner les questions relatives à la présente résolution à sa treizième session.
  – Résolution sur les Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités (Doc. A/HRC/9/26):

Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de contribuer à accroître la sensibilisation en diffusant immédiatement le projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités.      

  – Résolution sur les droits de l’homme et les peuples autochtones (Doc. A/HRC/9/L.17) : Au terme de cette résolution, le Conseil prie le mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones de formuler des propositions et de les soumettre par consensus au Conseil pour examen en 2009 ; et d’établir une étude (pour 2009) sur les enseignements tirés et les défis qui restent à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l’éducation une réalité.

Résolution sur les droits de l’homme des migrants (Doc. A/HRC/9/L.14 amendé) : Le Conseil condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie envers les migrants, l’intolérance et les stéréotypes. Il demande instamment aux États : de mettre en œuvre les lois en vigueur lorsque surviennent des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d’intolérance à l’égard des migrants, en vue de mettre fin à l’impunité ; de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, indépendamment de leur statut au regard de l’immigration. Le Conseil réaffirme que, lorsqu’ils exercent leur droit souverain d’adopter et d’appliquer des mesures en matière de migration et de sécurité aux frontières, les États sont tenus d’honorer leurs obligations au regard du droit international, notamment des droits de l’homme.     

Résolution sur le rapport de la mission d’établissement des faits de haut niveau sur Beit Hanoun (A/HRC/9/L.8) : Aux termes de cette résolution, le Conseil a adopté ce rapport  et lance un appel à toutes les parties intéressées pour veiller à ce que soient pleinement et immédiatement mises en application les recommandations qui y figurent.

Résolusion sur les personnes disparues (Doc. A/HRC/9/L.5) : Aux termes de cette résolution, le Conseil charge le Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues et de la soumettre au Conseil à sa douzième session.


     

Résolution sur les services consultatifs et l’assistance technique pour le Cambodge (Doc. A/HRC/9/L.16 amendé) : Le Conseil décide de reporter d’un an l’échéance de la procédure spéciale relative à la situation des droits de l’homme au Cambodge en nommant un rapporteur spécial qui reprendra les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général. Le Conseil exprime sa préoccupation en ce qui concerne la pratique dans certains domaines des droits de l’homme au Cambodge.

Résolution sur les services consultatifs et l’assistance technique pour le Libéria (A/HRC/9/L.19) :  Le Conseil demande notamment, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de poursuivre ses activités et programmes d’assistance technique en concertation avec les autorités libériennes et l’invite à faire rapport au Conseil à sa 12ème session.            

Résolution sur les services consultatifs et l’assistance technique au Burundi : Le Conseil a décidé de prolonger le mandat de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi jusqu’à la mise en place de la commission nationale indépendante des droits de l’homme. Le Conseil appelle le Gouvernement et le Palipehutu-FNL à poursuivre leur travail au sein de tous les mécanismes prévus par l’accord global de cessez-le-feu conformément au calendrier prévu dans le Programme d’action révisé et aux engagements mutuels contractés en juin 2008 à Magaliesberg.

 C – Prorogation de mandats :

1- du Groupe de travail sur le droit au développement jusqu’à ce qu’il ait achevé les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil. 2- du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, pour une durée de trois ans le mandat (Doc. A/HRC/9/L.24). 3- la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, jusqu’à juin 2009 ; si le Conseil exprime sa vivre préoccupation devant la situation d’ensemble des droits de l’homme au Soudan. (A/HRC/9/L.2/Rev.1).  4- du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme, de trois ans,; le Conseil demande au Rapporteur spécial de continuer de procéder à une étude mondiale et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter aux conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l’homme du trafic et du déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs (Doc. A/HRC/9/L.3).

      II – AUTRES DECISIONS :             

2- Décision intitulée «Session commémorative à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme» (A/HRC/9/L.6) : pour célébrer le soixantième anniversaire de la DUDH, le Conseil décide par consensus, de convoquer une session d’une journée qui se tiendra pendant la semaine du 8/12/2008 et offrira l’occasion d’exposer les initiatives nationales, régionales et internationales lancées à ce titre.              

3- Déclaration du Président sur la situation des droits de l’homme en Haïti (Doc. A/HRC/9/L.9) : le Conseil entérine la demande des autorités haïtiennes de la poursuite de la mission de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti jusqu’en septembre 2010 ; il nomme M. Michel Forst en qualité d’expert indépendant et l’invite à poursuivre le travail entrepris et à accomplir sa mission avec un accent particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels.           

 III – Nomination de titulaires de mandats

1- Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine: Mme Monorama Biswas (Bangladesh) et de Mme Mirjana Najcevska (‘ex-République yougoslave de Macédoine) sont nommées membres du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine.
2- Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires : M. Olivier de Frouville (France) est nommé, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
3 Expert indépendant sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement : Mme Catarina de Albuquerque (Portugal) est nommée experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

La dixième session du Conseil des droits de l’homme, qui sera sa principale session de 2009, se tiendra du 2 au 27 mars 2009.

Page principale de la 9ème session

http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/9session/index.htm

Ordre du jour : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/9session/ood.htm La documentation pour la 9ème session du Conseil des droits de l’Homme : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/9session/documentation.

Pour citer :

Samira Clady-Farid, « Conseil des droits de l’homme (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 septembre 2008.

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