Pas de peine sans loi et Liberté d’expression (art. 7 et 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu               

I – 10.000ème ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour a rendu le 18 septembre 2008 le 10 000e arrêt de son histoire (Takhaïeva et autres c. Russie, première section, requête no 23286/04). Qu’il soit permis de saluer ici le beau travail de la Cour pour la défense des droits et libertés. Communiqué du Greffier du 18 septembre 2008 – « La Cour européenne des droits de l’homme rend son 10 000e arrêt » (avec une déclaration du Président de la Cour, Jean-Paul Costa)  http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action= »html&documentId=840735&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

II – – PAS DE PEINE SANS LOI (ARTICLE 7) : Crime contre l’’humanité

La Cour a eu à connaître à nouveau d’une affaire liée à des questions historiques sensibles. Lors de la révolution de 1956 contre le régime communiste en place à cette époque en Hongrie, un officier hongrois, János Korbely, fut chargé notamment de reprendre le contrôle d’un commissariat à Budapest. Après être entrés dans l’enceinte de ce dernier, les militaires commandés par cet officier braquèrent leurs armes sur les insurgés qui s’y trouvaient. L’un de ceux-ci demanda à son chef de déposer l’arme qu’il portait dans sa poche, ainsi que l’exigeaient les militaires. Mais, lorsqu’il sortit son arme, N. Korbely ordonna de tirer sur celui-ci et fit lui-même usage de son arme. Le chef des insurgés fut tué ainsi que deux de ses compagnons et trois furent blessés. En 1993, N. Korbely fut poursuivi pour « crime contre l’humanité » au titre de ces faits et, après de multiples recours, fut condamné définitivement en 2003 à cinq ans d’emprisonnement.

    Saisie d’une requête arguant notamment d’une violation de l’article 7 (pas de peine sans loi), la Cour a recherché si « l’action de l’intéressé constituait une infraction définie [à l’époque des faits] avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit interne ou le droit international » (§ 73). Si le juge européen estime que les instruments internationaux ayant justifié la condamnation litigieuse (surtout la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949) étaient « suffisamment accessibles au requérant » à l’époque des faits (§ 75), il en est différemment concernant le critère de prévisibilité. Pour ce faire, la Cour a examiné successivement si les faits reprochés « pouvai[en]t s’analyser en un « crime contre l’humanité » au sens que l’on donnait à cette notion en 1956 »  et si le chef des insurgés « pouvait raisonnablement passer, à l’époque pertinente, pour une personne « ne participant pas directement aux hostilités » » (§ 77).

     La Cour relève d’abord « qu’il n’est pas certain que les éléments constitutifs du crime contre l’humanité aient été réunis » (§ 85) car les juridictions nationales « n’ont pas vérifié si le meurtre dont [les insurgés] avaient été victimes satisfaisait aux autres conditions sans lesquelles il ne pouvait être qualifié de crime contre l’humanité, omettant notamment d’examiner s’il s’inscrivait dans le cadre d’une attaque massive et systématique contre la population civile » (§ 84). De plus, la Cour estime que le chef des insurgés « ne relevait d’aucune des catégories de non-combattants protégées par l’article 3 commun » aux conventions de Genève de 1949 (§ 94) dès lors que celui-ci avait participé aux hostilités (§ 89) et qu’ « il n’a pas manifesté clairement son intention de se rendre une fois que l’on eut découvert qu’il était armé » (§ 90). La Cour condamne donc l’Etat partie pour violation de l’article 7.

Korbely c. Hongrie (requête n° 9174/02) du 19 septembre 2008

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72737&sessionId=14058135&skin=hudoc-fr&attachment=true

III –  LIBERTE D’’EXPRESSION (ARTICLE 10)

Un magazine a publié un entretien avec Nadji Chalabi, ancien membre du conseil d’administration de la Grande Mosquée de Lyon, au cours duquel celui-ci a mis en cause la probité du directeur de la Grande Mosquée (en indiquant notamment : « Parce que ça arrange tout le monde, et notamment les élus, qui savent bien que la gestion de Kabtane n’est pas claire. Mais avec lui, il n’y a pas de vague, la religion il s’en fout. D’ailleurs il n’y connaît rien » – § 8). Il fut poursuivi pour le délit de diffamation publique envers un particulier. L’infraction a fait l’objet d’une amnistie mais sa responsabilité civile fut engagée et il fut condamné – solidairement avec le directeur et la société propriétaire du magazine – à verser des dommages-intérêts au directeur de la Grande Mosquée.

    La Cour a été saisie d’une requête alléguant, notamment, d’une violation de l’article 10 (liberté d’_expression_). Après avoir relevé que la condamnation litigieuse constituait bien une ingérence (§ 36) au sein du la liberté d’_expression_ du requérant mais prévue par la loi (§ 37) et poursuivant un but légitime (§ 39 – la « protection de la réputation et des droits d’autrui »), la Cour estime, pour statuer sur la nécessité de cette ingérence dans une société démocratique, que les propos incriminés s’inscrivaient dans un contexte particulier de polémique et de débats (§ 41). Surtout, le juge strasbourgeois souligne que « le financement et la gestion d’un lieu de culte, quel qu’il soit, constituent en principe des questions d’intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble » (§ 41), de sorte que l’Etat ne dispose que d’une marge d’appréciation restreinte pour limiter la liberté d’_expression_ à ce sujet.

   La Cour relève également que les propos du requérant visaient le directeur de la Grande Mosquée à l’aune des fonctions exercées par ce dernier. Or, celui-ci est « un personnage public en raison de la dimension institutionnelle et de l’importance des fonctions qu’il occupe. En tant que directeur et gérant statutaire de la Grande Mosquée de Lyon, il représentait la communauté musulmane dans la région lyonnaise, et s’exposait ainsi à des critiques relatives à l’exercice de ses fonctions » (§ 42 et § 46). Enfin, le juge souligne que les propos poursuivis « constitu[ai]ent des jugements de valeur plutôt que de pures déclarations de fait » (§ 43) et qu’ils « n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle » (§ 44). Partant, la Cour conclut au caractère disproportionné de l’ingérence et condamne la France pour violation de l’article 10.

Chalabi c. France (requête no 35916/04) du 18 septembre 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72670&sessionId=13979957&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Pas de peine sans loi et Liberté d’expression (art. 7 et 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 septembre 2008.

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