Mesures provisoires (art. 39 Règlement intérieur CEDH) et Révision constitutionnelle

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – MESURES PROVISOIRES (art. 39 Règlement intérieur Cour EDH)

    La Cour EDH a pris deux décisions en matière de mesures provisoires (art. 39 du Règlement intérieur de la Cour) :

       1°/ – Rejet d’une demande de suspension d’extradition

       Les mesures provisoires prévues à l’article 39 du Règlement intérieur sont désormais sollicitées de manière extrêmement fréquente dans les affaires d’extradition ou d’éloignement des étrangers.

        Le 28 août, la Cour a rejeté la demande présentée par Gary MacKinnon, haker célèbre accusé par les Etats-Unis d’avoir pénétré dans 97 ordinateurs appartenant à la NASA, la Navy, l’armée de l’air, le ministère de la défense et le Pentagone, rendant inopérable le système informatique d’une base navale armée et causant plus de 700 000 dollars de dommages ; il sollicitait de la Cour la suspension de son extradition vers les Etats-Unis au motif que les conditions de détention qu’il se verrait imposer s’il était condamné aux Etats-Unis seraient contraires à l’article 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=13079595&skin=hudoc-pr-fr

       2°/ – Mesures provisoires dans le cadre de la guerre en Géorgie

       Le président de la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la Géorgie et à la Russie au titre de l’article 39 du règlement intérieur d’honorer les engagements souscrits par ces deux Etats au titre de la CEDH, notamment les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) et de prendre toutes mesures utiles dans ce sens. La Géorgie a déposé une requête contre la Russie pour violation des articles 2, 3 et de l’article 1 du protocole n°1 (protection de la propriété).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=3&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=13080173&skin=hudoc-pr-fr

II – REVISION CONSTITUTIONNELLE

C’est par un décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle que le Parlement a été saisi et a voté en congrès à Versailles la 22° modification de la constitution française (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la République, JO 24 juil.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080724&numTexte=2&pageDebut=11890&pageFin=11895) Constitution : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit58.pdf

1°/ – DROITS ET LIBERTES

Plusieurs modifications sont intégrées :     

                   a) égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales (art. 1) :     Introduit par un amendement de l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du gouvernement et de la commission des Lois, cette disposition vise à contourner la censure le 16 mars 2006 par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à l’accès des femmes aux conseils d’administration des entreprises (Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006533/communiq.htm).    

                     b) Exception préjudicielle (art. 61-1) :      Cette modification, attendue depuis des années, est la possibilité d’un recours préjudiciel devant le juge constitutionnel exercé par le juge « ordinaire », sur le modèle du recours préjudiciel existant devant la Cour de Justice des Communautés européennes, pour les lois entrées en vigueur. La réforme a enfin été introduite avec l’ajout d’un article 61-1 à la Constitution, réservant toutefois aux seules Hautes Cours (Conseil d’Etat et Cour de cassation) cette possibilité de saisine. La constitution prévoit désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, après l’entrée en vigueur d’une loi -donc plus seulement a priori avant sa promulgation – lorsque les dispositions d’une loi publiée « paraissent incompatibles avec l’un des droits fondamentaux protégés constitutionnellement ». Un article 62-al. 2 est ajouté pour tenir compte de cette modification, et de ses conséquences sur les lois en vigueur, notamment au regard de la question de la rétroactivité : abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles dès la publication de la décision du Conseil, ou à une date et dans des condtions fixées par lui.        Une loi organique doit déterminer les modalités de cette procédure. Rappelons que cette modification n’aura pas pour conséquence d’empêcher la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle s’est reconnue compétente pour statuer sur les décisions rendues par les Cours constitutionnelles des Etats ayant ratifié la CEDH.

                    c) – Création d’un « Défenseur des droits » (article 71-1),     Nommé pour six ans par le Président de la république, il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; le Sénat a modifié l’_expression_ initiale (défenseur des droits des citoyens) pour que toute personne, y compris étrangère, mineure ou personne morale, puisse saisir ce défenseur. Une loi organique doit préciser les modalités de ses missions et de son fonctionnement, et notamment son rôle par rapport à d’autres institutions existantes telles que le médiateur de la République.

                   d) – Langues régionales (art. 75-1) Un article 75-1 est inséré, indiquant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France» ; cette rédaction (très critiquée au regard de la tradition française) devrait permettre à la France de ratifier la charte des langues régionales du Conseil de l’Europe, qu’elle a signée mais non ratifiée.  

2° / – REFORMES INSTITUTIONNELLES

La réforme concerne certains aspects des institutions : présidence de la République, gouvernement, parlement (présentation rapide). La durée des mandats du président de la République (art. 6) qui était jusqu’ici illimitée, est enfin alignée sur celle des régimes présidentiels démocratiques (pas plus de deux mandats consécutifs) « afin de garantir une respiration démocratique dans l’exercice des fonctions suprêmes et d’inviter leur titulaire à agir plutôt qu’à chercher à se maintenir au pouvoir » (v. exposé des motifs, projet de loi). S’’agissant de l’article 16 qui accorde au président des pouvoirs exceptionnels en situation de crise (article généralement considéré comme n’étant pas compatible avec la CEDH) la modification constitutionnelle prévoit – outre la consultation préalable du Conseil constitutionnel déjà en place – la saisine possible de ce dernier par les parlementaires à l’issue d’un délai de trente jours, puis son auto-saisine un mois plus tard et à tout moment au-delà, « aux fins de vérifier que les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs sont toujours réunies ». Le droit de grâce présidentielle prévu par la Constitution ne pourra plus s’exercer, après avis d’une commission, qu’à titre individuel, et non de manière générale pour des condamnations liées à certaines infractions.      Par ailleurs la possibilité d’un referendum est prévue pour des propositions de loi et plus seulement sur des projets de loi (art. 11 modifié) ; le droit d’amendement des parlementaires est assoupli.   Union européenne : quelques modifications sont intégrées destinées à prendre en compte l’entrée en vigueur du « traité de Lisbonne », notamment la substitution de l’’expression « Union européenne » à celle de « Communauté(s) Européenne(s) », ainsi que l’introduction de l’_expression_ « projets législatifs européens ». Il est également prévu que les deux assemblées parlementaires pourront former un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité (art. 88-6). Sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel, il est prévu qu’à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Mesures provisoires (art. 39 CEDH) et Révision constitutionnelle », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 août 2008.

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