Droit à l’information (CADA)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A L’INFORMATION

Le rapport d’activité 2007 de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a été publié.
site de la CADA
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à l’information (CADA) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 août 2008.
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